Coronavirus : un délai supplémentaire pour les déclarations de résultat

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Face à la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a pris la décision d’accorder un délai aux entreprises pour déposer leurs déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. Jusqu’à quand peuvent-elle les déposer ?


Une date de dépôt fixée au 31 mai 2020

Cette année, la date limite de dépôt des déclarations de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019 était fixée au 20 mai 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration fiscale vient d’annoncer un report de cette date de dépôt, désormais fixée au 31 mai 2020.

Ce report s’applique :

  • aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • aux revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), y compris pour les déclarations de résultat des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’IS ;
  • à tous les formulaires de crédit d’impôt.

Source : Impôts.gouv.fr

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