Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

medicaments-et-dispositifs-medicaux-:-une-histoire-de-taux-de-tva

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen…


Vocation thérapeutique vs vocation esthétique : taux réduit vs taux normal ?

En substance, le problème qui a été présenté au juge européen est le suivant : une réglementation nationale peut-elle opérer une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, éligibles au taux réduit de TVA d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, soumis au taux normal de TVA et donc exclus du taux réduit d’autre part ?

Et la réponse est positive, selon le juge européen : il est donc tout-à-fait possible d’exclure, pour les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, l’application du taux réduit de TVA.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 juin 2019, n° C 597/17

Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA © Copyright WebLex – 2019

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N’hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.