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Constructeurs : petite précision juridique, grosse conséquence pratique ?

Un couple a déposé le permis de construire d’une maison en Charente-Maritime. Suite au refus de la Mairie de le lui accorder, un litige est survenu, à l’issue duquel le juge est venu apporter une précision qui intéresse tous les professionnels…
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Coronavirus (COVID-19) : des primes exceptionnelles pour les agents publics

Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), ils vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle, dans des conditions…
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Coronavirus (COVID-19) : les juridictions administratives se préparent au déconfinement…

Dans l’optique de la levée progressive du confinement, et pour permettre aux juridictions administratives de reprendre une activité normale (ou presque), de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : focus…
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Coronavirus (COVID-19) et justice pénale : un retour à la normale ?

Parce que les juridictions pénales doivent progressivement retrouver une activité normale, il est nécessaire d’appliquer à nouveau, aussi rapidement que possible, les règles de procédures habituelles et ce, sans attendre la fin de l’état…
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’état d’urgence = prolongation de délais ?

La mise en place du 1er état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, a conduit le Gouvernement à proroger, suspendre ou reporter un certain nombre de délais. La prolongation de l’état d’urgence, publiée le 12 mai 2020, l’oblige à…
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Alerter sur les risques sanitaires = dénigrer ?

Parce qu’elle s’inquiète de la dangerosité d’un matériau utilisé par ses employés, une société fait réaliser une étude par un institut de recherche, dont elle relaie ensuite les résultats sur son site internet. « Un dénigrement…
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Coronavirus (COVID-19) : des dérogations aux règles d’étiquetage ?

Compte tenu de la crise économique liée à la crise du coronavirus, les fabricants de denrées alimentaires sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés d’approvisionnement les conduisant à modifier leurs recettes, sans…
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Création d’un label « Boulanger de France »

Pour valoriser les artisans-boulangers, un label a vu le jour au début de l’année 2020 : le label « Boulanger de France ». De quoi s’agit-il ? « Boulanger de France » : un label à destination des artisans-boulangers Du fait de…
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Coronavirus (COVID-19) et délais administratifs : de nouveaux aménagements !

Pour faire face à la propagation du coronavirus, certains délais administratifs, notamment en matière d’urbanisme, ont été suspendus, tandis que d’autres ont fait l’objet de prorogation. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions…
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Emploi illicite d’un travailleur étranger + travail dissimulé = quelles indemnités ?

Une entreprise est mise en cause pour travail dissimulé. Sauf que le salarié concerné par cet emploi est un travailleur étranger non autorisé à travailler sur le territoire. Et ce dernier réclame à son employeur des indemnités… dont…
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Bâtiment à usage tertiaire : comment réduire votre consommation d’énergie ?

Certains propriétaires de bâtiments à usage tertiaire sont tenus de réduire leur consommation d’énergie. Les méthodologies à suivre pour réduire cette consommation sont désormais connues… Bâtiments à usager tertiaire : les…
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Coronavirus (COVID-19) : des échanges facilités avec les impôts ?

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents concernés ? Coronavirus…
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Respect des gestes barrières : « toi + moi + vous » ?

Petite question du jour :Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).Elle…
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Coronavirus (COVID-19) : feu vert pour la création de la base « Contact Covid »

Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les contours juridiques de cet outil, baptisé « Contact Covid », sont désormais connus… Coronavirus…
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Liquidation judiciaire = pas d’indemnités à verser ?

Une entreprise, en liquidation judiciaire, est mise en cause par un salarié, qui lui réclame des rappels de salaire. Devra-t-elle payer ? Liquidation judiciaire = déclaration de créance Une entreprise en liquidation judiciaire est condamnée…
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