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Congés payés = heures impayées ?

Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des heures supplémentaires qu'il a réalisé les mercredi, jeudi et vendredi.L’employeur refuse, estimant que, dans le calcul…

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Travail à domicile : double peine fiscale ?

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Un entrepreneur reçoit un avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de sa résidence principale dont il est propriétaire. Parce qu’il exerce son activité professionnelle à son domicile, il se…

vente-transfontaliere-:-quelle-est-la-loi-applicable-?

Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?

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Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s'aperçoit qu'ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les…

la-declaration-automatique-des-revenus-:-etes-vous-concerne-en-2026-?

La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

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Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans…

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Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

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Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration…

GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

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Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole…

aide-alimentaire-:-quelles-sont-les-associations-habilitees-?

Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

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Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce cadre que la liste des structures habilitées à la percevoir vient d’être mise à jour.…

dons-pour-les-personnes-en-difficulte-:-limite-doublee-pour-2026…-et-2025-?

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

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Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an.Il a appris que la loi de finances pour…

Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

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Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.En l’absence de publication des nouveaux taux neutres…

logiciels-de-caisse-auto-certifies-:-valides-?

Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

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Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur. Alors qu'il a engagé les démarches pour obtenir une certification…

vente-de-la-residence-principale-:-au-service-d’une-dette-professionnelle-?

Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ?

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Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.Afin de rembourser les dettes de l'entrepreneur,…

marchandises-non-livrees-=-tva-non-deductible-?

Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

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Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été…

vehicule-professionnel-=-avantage-durable-?

Véhicule professionnel = avantage durable ?

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Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les…

sci-:-facturation-electronique-obligatoire-?

SCI : facturation électronique obligatoire ?

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Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s'il devra choisir pour…

aide-a-l’embauche-d’un-apprenti-:-retard-a-l’allumage-?

Aide à l’embauche d’un apprenti : retard à l’allumage ?

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Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide... S'il…