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Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé... Un taux…

licenciement-d’une-salariee-enceinte-:-une-interdiction-absolue-!

Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !

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Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte... rendant impossible tout licenciement…

interdiction-de-gerer-:-quelles-fonctions-sont-concernees-?

Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?

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Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme…

CDD pour remplacement : attention au formalisme !

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Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais un détail manque dans ses contrats, constate le salarié, qui réclame, de ce fait, la requalification…

viticulteur-et-vente-de-vin-:-a-declarer-!

Viticulteur et vente de vin : à déclarer !

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Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un…

Obligation de formation : pour quelles formations ?

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Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts.…

liberte-d’expression-vs-comportement-critique-:-une-affaire-de-preuve

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

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Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments…

plan-d’epargne-en-actions-(pea)-:-vendre-des-titres-et-payer-de-l’impot-?

Plan d’épargne en actions (PEA) : vendre des titres et payer de l’impôt ?

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Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA… …

liquidation-judiciaire-:-interdiction-d’acquerir-les-biens-de-l’association-!

Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !

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Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de…

acte-de-caution-:-et-si-la-signature-est-mal-placee-?

Acte de caution : et si la signature est mal placée ?

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Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions,…

deces-d’un-associe-:-quelles-formalites-?

Décès d’un associé : quelles formalités ?

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Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une…

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

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En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment…

opter-pour-le-depot-confidentiel-des-comptes-:-toujours-possible-?

Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

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Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des…

agriculteurs-:-l’emballage-(obligatoire-?)-des-oeufs

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

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Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui…

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

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Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération…