Actualités

Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle,…

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Infirmiers libéraux : ne négligez pas les tâches administratives !

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Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de la réalité de ces prestations à l’Assurance Maladie, celle-ci lui réclame le remboursement…

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Fautes du dirigeant : et si c’est une société ?

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Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à prendre en charge une partie des dettes de celle-ci. Mais doit-elle être la seule à payer ? Pas…

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Débitant de tabac : fin de la « carotte » rouge ?

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Les débitants de tabac doivent fixer une enseigne de couleur rouge appelée « carotte » sur la façade de leur établissement. Depuis le 23 février 2020, ils peuvent utiliser une nouvelle « carotte ». De quelle couleur est-elle ? Débitant…

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Un avocat peut désormais être président d’une SA !

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En principe, un avocat ne peut pas exercer certaines fonctions au sein d’une société : par exemple, il lui est interdit d’être président du conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme…

deces-d’un-associe-:-quelles-formalites-?

Décès d’un associé : quelles formalités ?

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Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une…

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

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En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment…

Requalification du contrat de mission en CDI : qui paie ?

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Une société fait appel à une entreprise de travail temporaire (ETT) pour qu’elle mette à sa disposition des salariés. 2 salariés réclament finalement la requalification de leurs contrats de mission en CDI. Ce qu’ils obtiennent. Mais…

payer-ses-impots-chez-le-buraliste-:-c’est-parti-!

Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !

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Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce dispositif, un test vient d’être lancé dans 19 départements.…

VRP : « multicarte » = temps partiel ?

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Une entreprise se sépare de son VRP. Celui-ci conteste son licenciement et réclame le paiement d’indemnités… sur la base d’un temps complet. Sauf qu’en tant que VRP multicarte, il ne consacre pas l’ensemble de son activité à…

societe-en-formation-:-qui-est-locataire-?

Société en formation : qui est locataire ?

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Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire…

auto-ecoles-:-une-inscription-facilitee-a-l’epreuve-pratique-du-permis-de-conduire-?

Auto-écoles : une inscription facilitée à l’épreuve pratique du permis de conduire ?

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Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre…

syndicat-de-coproprietaire-:-un-livret-a-plafonne-?

Syndicat de copropriétaire : un livret A plafonné ?

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A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ? Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € ! A compter du 1er avril 2020,…

l’operateur-peut-limiter-sa-responsabilite-dans-le-contrat-!

L’opérateur peut limiter sa responsabilité dans le contrat !

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Une société signe un contrat d’accès à Internet et de téléphonie avec un professionnel. Suite à plusieurs problèmes, la société demande à l’opérateur de l’indemniser… Mais celui-ci s’y refuse, et invoque pour se défendre…

controleur-technique-:-pas-d’accreditation,-pas-d’agrement-prefectoral-?

Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément préfectoral ?

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Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas…