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Gérance de magasin : qui paie la CFE ?

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE…

Agent immobilier : que dit le mandat de vente ?

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L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de vente conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, réclame…

Une taxe d’apprentissage pour les parcs zoologiques ?

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Une société soumise à l’impôt sur les sociétés exploite un parc zoologique et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse…

procedures-collectives-:-quand-le-dirigeant-est-il-responsable-?

Procédures collectives : quand le dirigeant est-il responsable ?

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Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur. A tort ou à raison…

Faute de gestion : pas de coupable, pas de responsable ?

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Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces…

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Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…

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Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une…

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Compagnies aériennes : passeport périmé, voyage annulé ?

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Une compagnie aérienne refuse d’embarquer un enfant car son passeport est périmé. Un refus fautif, selon la mère de ce dernier, son fils pouvant parfaitement voyager avec un passeport périmé. A-t-elle raison ? Voyager avec un passeport…

c’est-l’histoire-d’une-entreprise-qui-demarche-un-client-dans-l’allee-d’une-foire….

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

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C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire…. Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand…

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Marchés publics : réceptionner un bâtiment inachevé ?

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Il peut arriver que des travaux exécutés dans le cadre de marchés publics ne soient pas terminés dans les temps. Dans ce cas, il existe une pratique consistant à réceptionner malgré tout les travaux, ceux non-exécutés étant alors…

notaire-:-une-erreur-d’orthographe-qui-coute…-63-000-e-?

Notaire : une erreur d’orthographe qui coûte… 63 000 € ?

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Un acquéreur refuse de finaliser un achat immobilier. La responsabilité du notaire est alors mise en cause, le vendeur se prévalant d’une mention indiquée dans le compromis de vente pour lui réclamer 63 000 €. A tort, selon le notaire,…

Lutte contre le blanchiment : du nouveau !

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La règlementation anti-blanchiment, qui oblige notamment certains professionnels à communiquer à l’Etat des informations dont ils ont connaissance, vient d’être renforcée… Focus sur les « déclarations de soupçon » Tracfin…

Vente de voitures : TVA sur marge, sous conditions…

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Une société française achète pour revendre des voitures d’occasion auprès d’une société allemande. Au moment de la revente, elle applique le régime de la TVA sur la marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge…

quand-redressement-du-locataire-rime-avec-resiliation-du-bail-commercial…

Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

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Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir…

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Travail à domicile = pas de taxe d’habitation ?

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Un entrepreneur exerce une partie de son activité professionnelle dans son habitation : en semaine, il se sert de son salon comme bureau commercial.Comme la majorité des français, il vient de recevoir son avis de taxe d'habitation, ce qui…

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Travailleurs indépendants : plusieurs contributions à la formation professionnelle par an ?

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Un travailleur indépendant reçoit une information de l'Urssaf : lorsqu'il acquittera le règlement de ses cotisations sociales, en novembre 2018, il devra y ajouter sa contribution à la formation professionnelle de 2018.Or, il a déjà payé,…