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Sociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ?

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En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date, nous étions en attente de précisions… qui viennent tout juste de nous être apportées… Sociétés civiles d’attribution…

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Rachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres…

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Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération de LBO (« leverage buy out »). A cette occasion, il est signé une convention entre associés prévoyant la rétrocession,…

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Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ?

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Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale révisée. Parallèlement à cette nouvelle valeur locative, il a été mis en place un dispositif de lissage qui permet d’étaler,…

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Louer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ?

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Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit d’entrée. Puisque ce droit d’entrée a été soumis à la TVA, la société demande à récupérer cette TVA payée, ce…

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Bail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois !

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Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on parle souvent de bail « 3-6-9 ». Pour mettre en œuvre cette résiliation, il faut respecter un délai de préavis de…

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L’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF !

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Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre préalablement connaissance des « lignes directrices » que vient de publier la DGCCRF sur ce sujet… Encadrement des promotions…

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L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?

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Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement…

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Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?

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Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que se passe-t-il si la propriété des…

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Se porter caution : combien ?

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Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre lui pour le remboursement des sommes. Mais, s’il admet devoir…

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Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ?

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A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes versées. Une fois le reçu signé, le salarié ne disposera plus que d’un délai de 6 mois…

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Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ?

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Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge de déchets, etc.) qu’il déduit de son…

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Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ?

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Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse à l’artiste-auteur.…

c’est-l’histoire-d’un-dirigeant-qui-vend-son-entreprise…-et-s’associe-avec-son-fils…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils…

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend son entreprise… et s’associe avec son fils... Un dirigeant vend son entreprise et s’engage dans l’acte vis-à-vis de l’acquéreur à n’entreprendre aucune activité similaire pendant…

inaptitude-:-attention-au-libelle-de-la-lettre-de-licenciement-!

Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement !

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Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui ne sait pas si l’inaptitude invoquée est une « inaptitude physique » ou une « inaptitude professionnelle ». De quoi…

changer-de-lieu-de-travail-:-avec-ou-sans-l’accord-du-salarie-?

Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ?

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Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon l’employeur qui voit, dans ce refus, une faute grave justifiant son licenciement. Ce que conteste la salariée qui considère, quant…

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