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Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?

Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce…

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Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis !

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Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier…

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Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades

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Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours…

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Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !

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Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire…

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Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ?

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Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-qui-paye-les-amendes-impliquant-les-vehicules-de-l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise…

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C’est l’histoire d’un employeur qui paye les amendes impliquant les véhicules de l’entreprise… Une entreprise a pour habitude de payer les amendes de stationnement impliquant ses propres véhicules, mis à la disposition des salariés.…

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Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !

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Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan de l’année 2018 est déjà connu :…

alcoolemie-au-volant-=-suspension-du-permis-de-conduire…-ou-installation-d’un-ethylotest-anti-demarrage-?

Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?

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Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un éthylotest anti-démarrage.…

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RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !

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La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux…

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Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire »

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Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon…

prelevement-a-la-source-:-et-si-l’entreprise-a-fait-une-erreur-?

Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ?

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Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés : elle a inversé les taux applicables à chacun. Peut-elle régulariser cette erreur ? Régularisation du prélèvement…

requalification-du-cdd-en-cdi-:-rappels-de-salaires-a-la-cle-?

Requalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ?

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Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que des rappels de salaires. Mais l’employeur lui rappelle qu’il ne peut pas revenir plus de 3 ans en arrière…

sous-traiter-la-fabrication-d’un-produit-a-l’etranger-et-payer-de-l’impot-en-france-?

Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ?

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Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre ensuite sur le sol français est-elle tenue de payer de l’impôt en France, sur les sommes qui lui sont facturées par sa…

gestion-du-personnel-:-et-si-vous-beneficiiez-d’un-droit-de-retractation-?

Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ?

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Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture d’un contrat de travail. Peut-il finalement changer d’avis ? Dans 2 affaires récentes, le juge semble reconnaître…

transiger-avec-un-salarie-:-une-redaction-precise-?

Transiger avec un salarié : une rédaction précise ?

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Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va reprocher, par la suite, à l’employeur, un manquement à ses obligations de reclassement et de réembauche. A tort, selon…