Actualités

Harcèlement moral : chaque mot compte ?

Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de harcèlement moral... Concrètement, qu'est-ce que cela change ?Dénonciation implicite de harcèlement moral : salarié…

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Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?

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Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s’avérer problématique au moment du calcul et…

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Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…

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Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions,…

Commerce en ligne : vers des solutions plus vertueuses pour l’environnement ?

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L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont récemment publié une étude sur les effets du commerce en ligne sur l’environnement.…

La chaleur arrive : rappels utiles pour les entreprises

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Selon les météorologistes, l’été 2023 s’annonce encore (très) chaud ! Dans ce contexte, il est opportun de rappeler les mesures de prévention utiles pour les entreprises exposées à la chaleur…Canicule : gérer les conditions de…

pieces-detachees-et-pieces-de-rechange-:-du-neuf…-et-du-moins-neuf-!

Pièces détachées et pièces de rechange : du neuf… et du moins neuf !

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Du nouveau pour les professionnels ! La loi dite « Climat et résilience » avait prévu pour certains vendeurs et prestataires de services d'assurer la disponibilité et la proposition de certains types de pièces, pour certains types de produits.…

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Nutri-Score des boissons : l’algorithme évolue

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Le Nutri-Score évolue ! Après avoir été modifié en juillet 2022 concernant les aliments, c'est au tour de celui des boissons de faire l'objet de modifications. Quelles sont les nouveautés ?Nutri-Score des boissons : une évolution pour…

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Paiement (tardif) de la participation : sous quel délai ?

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Quel est le délai de prescription applicable à la demande du salarié en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ? Est-ce celui de 3 ans, applicable à l'action en paiement ou répétition du salaire ?…

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Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire

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La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées,…

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Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu

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Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À…

Vente de biens personnels : imposables ?

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Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers…

le-salarie-en-conge-de-reclassement-a-t-il-droit-a-la-pepa-?

Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?

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Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à du temps de travail effectif pour le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la PEPA). Verdict. Prime…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report

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Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue.…

impot-sur-le-revenu-:-en-cas-de-retard-de-paiement…

Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…

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Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre…Paiement…

declaration-des-dispositifs-transfrontaliers…-et-secret-professionnel…

Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

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Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?Déclaration…