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Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique

La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire !Fuites de données personnelles de santé…

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Charges de personnel : déductibles, sous conditions…

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Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable les rémunérations qu’elle verse à ses salariés et à ses dirigeants. Mais encore faut-il pour cela que ces rémunérations…

Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022

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Le 10 mai 2022, le gouvernement a décidé d’adapter le niveau de risque de grippe aviaire, et de le moduler en fonction des zones géographiques. Verdict ?Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevéAu 10 mai 2022, le niveau de risque…

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Une protection sociale améliorée pour les non-salariés agricoles

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Le régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles, ainsi que les règles relatives à leur capital décès, ont fait l’objet de plusieurs modifications en début d’année 2022. Afin de rendre ces dispositifs plus efficients,…

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Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

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En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Elle comporte une mesure permettant aux ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales chargées de gérer les droits sportifs. Le cadre juridique de ces sociétés…

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Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

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La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets. Faisons le point sur les nouveautés à connaître à ce…

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Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage…

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Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au voisin, qui réclame des indemnités pour les troubles que lui cause cette nouvelle activité. Va-t-il les obtenir ?Création…

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Dispositif Oui Pub : comment ça marche ?

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Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ». Comment marche-t-il ?Dispositif « Oui Pub » : 2 phasesLe…

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Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?

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Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à quand ?Aide à l’investissement pour les bornes de recharge :…

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Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles

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Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…Les associations de consommateurs en défense des données personnellesL’application…

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Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquements en matière de devoir de conseil…Assurance vie : mieux…

Transporteurs : justifier d’une licence communautaire

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Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ?Transporteur : une nouvelle licence communautaireA…

Des boîtes noires dans les voitures ?

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A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le même esprit que celle présente dans les avions. Des différences…

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Prêt à taux zéro dans « l’ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser

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Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que le demandeur doive proposer un programme de travaux d’amélioration. Pour quoi…

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Micro-foncier : opter pour le régime réel d’imposition… sans engagement ?

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Les personnes qui déclarent moins de 15 000 € de revenus fonciers par an bénéficient du régime micro-foncier. Toutefois, elles peuvent décider d’opter pour le régime réel d’imposition. Une décision qui les engage, en principe,…