Actualités

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Financement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Des modalités qui viennent d’être précisées pour les entreprises…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les pigistes

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Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ?Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditionsPour soutenir les journalistes…

Sociétés à mission : suivez le guide !

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Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ? Sociétés à mission : un nouveau guide…

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Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

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La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui embauche (débauche ?) des salariés d’un concurrent…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui embauche (débauche ?) des salariés d’un concurrent… Une société voit un de ses responsables d’équipe démissionner et partir chez un concurrent. Quelques jours plus tard, 12 autres salariés…

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Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins

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La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ».Interdiction des certificats de virginité !Il…

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Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires

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La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière.Ce qui change pour les dossiers…

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Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?

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Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement en colocation ? Taxe d’habitation et colocation étudiante : rien de nouveau !La taxe d’habitation…

EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?

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L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode…

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Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier

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Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la valeur locative, normalement prévue pour les terrains « constructibles », avait été…

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Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?

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Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours sous peine de se voir reprocher une pratique commerciale déloyale. Quelles sont les exceptions…

Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?

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Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Comment y accéder ? Employeurs : régularisez…

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Achat lors d’une foire : regretter = rétracter ?

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Petite question du jour :Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu'il paie comptant.Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.Mais peut-il le faire ?OuiNonLa réponse n'est pas toujours…

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Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?

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Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38 € (au lieu de 19 €). Et dans les commerces alimentaires ? Plafond de 38 € : pas dans…

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Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?

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A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers qu’elle a réalisés sur le terrain de son bailleur. Ce que conteste la société : puisqu’elle…