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Crédit d’impôt recherche : juriste = chercheur ?

Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour une salariée spécialisée dans la recherche juridique. Sauf que pour l’administration, l’activité de la juriste ne permet pas de bénéficier…

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Constructeurs : attention aux travaux non chiffrés ou mal chiffrés dans un CCMI !

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Deux personnes passent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur, lui précisant qu’ils se réserveront certains travaux de plus ou moins grande ampleur : peintures intérieures, clôtures, portail et places…

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Taxe sur les engins maritimes : votre bateau présente-t-il un « intérêt patrimonial » ?

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Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper… comme ceux qui…

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Calcul des IJSS et période de référence incomplète : un report des nouvelles règles ?

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Pour simplifier les modalités de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), de nouvelles règles en cas de période de référence incomplète étaient prévues pour les arrêts de travail à compter du 1er octobre 2022.…

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C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement…

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C‘est l’histoire d’un employeur qui licencie un salarié en plein confinement… En réponse à un comportement qui devient, aux yeux de l’employeur, provocateur et inadmissible, un salarié est mis à pied. 7 jours plus tard, il…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, finalement, aimerait savoir ce qu’il met en location… Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d’entretien. Une déduction…

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Transport : une prolongation des mesures exceptionnelles pour faire face à la pénurie de carburants

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Pour faire face à la pénurie, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour autoriser les transporteurs de carburants à circuler pendant des plages horaires habituellement interdites. La situation étant toujours tendue,…

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Résiliation du bail rural : attention au formalisme !

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Un propriétaire bailleur peut résilier un bail rural à condition de respecter non seulement une procédure particulière, mais aussi la reproduction de certains articles de loi, pour la parfaite information du locataire. Mais il arrive que…

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Agriculteurs : les aides européennes arrivent !

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La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel de certaines aides aux agriculteurs. Toutefois, des avances peuvent être consenties pour préserver la trésorerie des agriculteurs concernés… A partir de…

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Actes passés par une société en cours de formation : attention !

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Qu’advient-il de l’acte passé par une société en cours de formation ? C’est la question à laquelle le juge vient d’apporter une réponse. Verdict ? Attention à la personne qui signe !Société en cours de formation et représentant…

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ICPE et bail commercial : remise en état obligatoire !

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En fin de bail commercial, la loi impose généralement une remise en état du bien. Mais que se passe-t-il concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ? Le locataire doit-il tout de même remettre les…

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : « data center » = local de stockage ?

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Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la redevance (aujourd’hui, taxe) pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de…

Transport en train des jeunes : voyager gratuitement ?

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Pour inciter les jeunes de 18 ans à découvrir les pays membres de l’Union européenne (UE), il existe un dispositif qui leur permet de voyager gratuitement et principalement en train. La date limite pour en bénéficier approche…Tickets…

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Congé de paternité des non-salariés agricoles : piqûre de rappel !

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A la suite de la naissance de son enfant, un travailleur non salarié agricole peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La mutualité sociale agricole (MSA) vient de faire un rappel sur plusieurs points concernant…

Produits alimentaires : la transparence pour tous ?

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Les contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour garantir une certaine transparence sur le prix d’achat des matières premières. Toutefois, certains produits sont exemptés…