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Cotisations sociales, DSN et marins : fin d’une tolérance ?

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs embauchant des marins doivent en principe procéder à la déclaration de leurs cotisations sociales via le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN). Si une tolérance est actuellement…
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Création du statut de « pharmacien correspondant »

Le statut de « pharmacien correspondant » vient de voir le jour. De quoi s’agit-il ? Qui peut être désigné « pharmacien correspondant » ? Quelle est la mission de ce professionnel ?Pharmacien correspondant : un pharmacien plus proche…
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Avocat : coupable (ou pas ?) par omission ?

N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner…
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Coronavirus (COVID-19) : données personnelles et dispositifs numériques

Pour lutter contre la propagation de la COVID-19, certains dispositifs numériques ont été mis en place. Afin de protéger les données personnelles des utilisateurs, ces dispositifs doivent mettre en œuvre certaines garanties. Lesquelles…
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Vendre un bateau : c’est simple ?

Un particulier vend les parts qu’il possède dans un bateau. Peu après, il lui est demandé de verser les redevances dues pour l’amarrage de ce bateau. Ce qu’il refuse de faire, expliquant que c’est au nouvel acquéreur d’assumer…
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Faute : à qui la sanction ?

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre. Sanction qui sera finalement un licenciement pour faute grave…
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Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est d’accord !

Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne sera effectivement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret… qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception…
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les cirques animaliers

Pour soutenir les cirques animaliers et autres établissements apparentés, une aide financière vient d’être mise en place. Comment en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19) : une aide pour qui ? Comment ?Pour soutenir les établissements…
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Urssaf et délais de paiement : comment ça marche ?

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés financières, l’Urssaf peut, dans certains cas, accorder des délais afin que ce dernier puisse reporter le paiement de ses cotisations sociales. En ce début juin 2021, l’administration sociale…
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Dirigeant de SCI : rappel (utile) sur le quitus

L’ex-gérant d’une SCI refuse de régler l’indemnisation réclamée par la société pour la faute de gestion qu’il a commise dans le cadre de ses fonctions. Le motif ? L’assemblée lui a donné « quitus » pour l’ensemble des actes…
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Société à mission : quel contrôle ?

Pour unifier et encadrer les pratiques des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de contrôler la bonne réalisation des engagements sociaux et environnementaux pris par les sociétés à mission, des précisions viennent d’être apportées…
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Ouverture d’une pharmacie : une procédure facilitée ?

Les pharmaciens doivent déposer une demande d’ouverture d’établissement auprès du directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour accélérer le traitement de ces demandes, des dates…
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Brexit : des conséquences (financières) pour les pêcheurs et les mareyeurs

Pour soutenir financièrement les entreprises de pêche et de mareyage qui subissent les conséquences du Brexit, l’Etat vient de créer 2 dispositifs d’indemnisation. Explications.Brexit : indemnisation des pertes de chiffre d’affaires…
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Coronavirus (COVID-19) : les infirmiers en santé du travail mobilisés

L’épidémie de covid-19 mobilise tous les professionnels de santé, y compris les services de santé au travail. Dans ce cadre, les missions des infirmiers du travail sont élargies. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et infirmiers…
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Déclarer les flux d’argent liquide entre la France et l’étranger : comment ?

Les flux d’argent liquide d’un montant au moins égal à 10 000 € qui entrent ou sortent de l’Union européenne par le territoire métropolitain doivent être déclarés à l’administration des Douanes. Comment ? Focus sur la déclaration…
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