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VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ?

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ? VEFA : le contenu…
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Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?

En raison de l'activité de son entreprise de réparation et d'entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.Alors…
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Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ?

Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être…
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Un congé de paternité prolongé ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Pour…
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Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître…

La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune.…
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Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées... Restaurants et débits de boissons : le point…
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garantie-de-passif-:-un-cas-vecu…-a-l’amiable-?

Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ?

Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop…
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bail-rural-:-un-conge-pour-reprise-(in)valide-?

Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ?

2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf…
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pacte-dutreil-:-simplification-administrative-en-vue…

Pacte Dutreil : simplification administrative en vue…

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations…
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vente-d’un-appartement-:-l’etat-date-ne-doit-pas-etre-neglige-!

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé !

A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic,…
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Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière

En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ? Dispositif d’aide aux agriculteurs…
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quand-un-auto-entrepreneur-se-facture-a-lui-meme-des-prestations…

Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations…

Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé…
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agriculteurs-et-distributeurs-:-les-prix-abusivement-bas-sont-interdits-!

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits !

Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie…
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antecedent(s)-d’accident-du-travail-ou-de-maladie-professionnelle-:-quel-effet-?

Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un…
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clause-abusive-:-quelles-consequences-?

Clause abusive : quelles conséquences ?

Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question… Clauses abusives : la marche à suivre est précisée ! Un couple…
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