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Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale…

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Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

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Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur... Contrat…

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Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

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La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de…

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Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

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Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque…

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Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

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Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment…

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Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

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Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet... Secteur…

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

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Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse…

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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

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Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport…

rendre-un-logement-accessible-grace-a-des-«-travaux-simples-»…

Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…

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Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par « travaux simples » ? Habitation et accessibilité des…

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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

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Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation…

prelevement-a-la-source-:-l’avance-de-credit-d’impot-modulable-?

Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?

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En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui, de fait, vient diminuer le montant du crédit d’impôt…

Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?

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En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui doit payer la taxe d’habitation…

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Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?

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Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités…

Travailler plus de 6 jours par semaine : possible ?

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Par principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures. Mais un salarié peut-il demander à travailler plus de 6 jours par semaine ? Repos hebdomadaire : pas…

association-:-qui-peut-decider-d’un-licenciement-?

Association : qui peut décider d’un licenciement ?

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Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement... alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur. Mais c’est pourtant dans ses…