Actualités

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Performance énergétique = performance fiscale ?

Petite question du jour :Désireux d'améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l'achat d'une chaudière à très haute performance énergétique.A…

Abandon de marque = perte de valeur du fonds de commerce ?

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Après le rachat d’un concurrent, une société abandonne la commercialisation de produits sous la marque qu’il avait développée. Estimant que cet abandon diminue la valeur de son fonds de commerce, la société constitue une provision…

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Comptes courants d’associés : et si le solde est débiteur ?

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Un associé se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale lié à des prélèvements qu’il a effectués sur son compte courant d’associé. Cherchez l’erreur… Comptes courants débiteurs…

Dessinateur : salarié ou indépendant ?

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Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa rémunération ont diminué, le dessinateur a demandé la reconnaissance de l’existence d’un…

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Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ?

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Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour les salariés qui rappellent qu’ils effectuent tout de même des travaux salissants… Prime…

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Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !

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Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ? A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez…

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Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

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A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle… Une…

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Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

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Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020… Prélèvement à la source : application des…

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Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?

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En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ? Artisan : protocole transactionnel…

Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

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Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en…

c’est-l’histoire-d’un-couple-qui-presente-aux-impots-une-facture-de-travaux-incomplete…

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

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C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète… Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier…

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Revenus fonciers : travaux du locataire = impôt pour le propriétaire ?

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A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son locataire. A tort ou à raison…

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Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?

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En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. Encore…

quel-taux-de-tva-appliquer-a-la-vente-de-dentifrices-fluores-?

Quel taux de TVA appliquer à la vente de dentifrices fluorés ?

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Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : dentifrices fluorés = médicaments ? Actuellement, la vente de dentifrices…

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Label « entreprise du patrimoine vivant » : qui le décerne ?

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Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ? Label « entreprise…