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Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !

Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de…

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Acte de caution : et si la signature est mal placée ?

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Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions,…

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Décès d’un associé : quelles formalités ?

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Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une…

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

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En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment…

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Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

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Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des…

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Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

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Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui…

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

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Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix… Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-qui-accueille-une-salariee-de-retour-de-conge-parental…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…

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C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental... Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur…

Plus de permis = plus de travail ?

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Un employeur apprend qu'un de ses commerciaux a fait l'objet, le week-end dernier, d'un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.Parce qu'il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu'il…

c’est-l’histoire-d’une-dirigeante-qui-s’est-engagee-un-peu-trop-vite-comme-caution…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

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C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution… Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent… Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de…

Quitter un local commercial : bougez avec La Poste… ou un huissier ?

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Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.Sauf qu'il aurait…

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C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

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C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-qui-sanctionne-un-salarie…-par-une-retenue-sur-salaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…

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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire... Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après…