Actualités

comite-central-+-comite-d’etablissement-=-2-expertises-comptables-?

Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ?

Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà…

Un séminaire « hors taxes » ?

Actualités Oméni

Une entreprise organise un séminaire de 3 jours avec l'ensemble des collaborateurs, impliquant des frais de restaurant et d'hébergement.Elle reçoit la facture et se pose une question : peut-elle récupérer la TVA sur toutes ces dépenses…

contestation-d’une-assemblee-generale-:-illustrations-pratiques…

Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…

Actualités Oméni

La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître…

constructeurs-:-permis-de-deroger-=-permis-d’experimenter-!

Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !

Actualités Oméni

Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui…

Inaptitude : un mois pour agir !

Actualités Oméni

A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de…

controle-urssaf-:-des-echantillons-inexploitables-avant-15-jours-?

Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ?

Actualités Oméni

Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à…

registre-des-beneficiaires-effectifs-:-un-assouplissement-en-vue-?

Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?

Actualités Oméni

Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ?…

avance-en-compte-courant-remuneree-:-sous-conditions-!

Avance en compte courant rémunérée : sous conditions !

Actualités Oméni

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding. Une de ces sociétés filiales perçoit…

Bail commercial : « j’y suis, j’y reste » !

Actualités Oméni

Petite question du jour :Suite à la réception d'un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d'éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.Suite à un désaccord avec son…

location-airbnb-:-la-mairie-peut-elle-controler-un-domicile-en-l’absence-de-son-occupant-?

Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ?

Actualités Oméni

La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant, s’ils sont accompagnés par le Maire ou le commissaire de police. Cette disposition est-elle constitutionnelle ? Location…

Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » !

Actualités Oméni

Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un député a noté que les renseignements sur l’obtention de cette homologation sont difficiles à obtenir. C’est pourquoi…

Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit…

Actualités Oméni

Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu, au titre d’une majoration de votre quotient familial. Sous réserve de conditions... Une…

societes-de-recouvrement-:-attention-aux-pratiques-commerciales-trompeuses-!

Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses !

Actualités Oméni

Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale trompeuse ». Mais, faute de contrat commercial entre elle et ce débiteur, en quoi peut-elle se rendre coupable de « pratique…

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau…

Actualités Oméni

Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le bungalow situé à l’entrée du parc. Ce qu’il conteste puisque le panneau est, selon lui, une « enseigne » et que cela…

notaires-:-comment-savoir-si-un-coproprietaire-vendeur-a-des-dettes-de-copropriete-?

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ?

Actualités Oméni

Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété. Le Gouvernement vient…