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Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce…

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Prélèvement à la source : des ajustements à venir

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A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu... Prélèvement…

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Architecte : mission complète = responsabilité complète ?

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Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les constructeurs de l’absence de reprise d’un chantier interrompu. Ce que conteste l’architecte, qui rappelle qu’il…

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Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?

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Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa rémunération n’est pas conforme aux minimas conventionnels. La question qui se pose est de savoir si l’ancienneté…

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Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?

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A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Mais faut-il…

Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable !

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Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours de l’année 2017 ont dû payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et non au taux de…

Artisans : attention aux normes parasismiques !

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2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale. Refus des assureurs,…

clause-de-mobilite-:-la-precision-est-de-rigueur…

Clause de mobilité : la précision est de rigueur…

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Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation... et réclamer la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur…

remboursement-de-frais-kilometriques…-soumis-a-cotisations-sociales-?

Remboursement de frais kilométriques… soumis à cotisations sociales ?

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Un employeur a pris l’habitude de rembourser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, estimant qu’il s’agissait de frais professionnels. Ce dont s’est rendu compte l’Urssaf... qui a soumis ces frais aux cotisations…

mettre-fin-a-un-cdd-pour-remplacement-:-par-ecrit-ou-par-telephone-?

Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ?

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Une salariée, embauchée en CDD pour remplacer un autre salarié absent, apprend que ce dernier est finalement licencié, et que son CDD prend donc fin immédiatement. Une information qui lui a toutefois été fournie trop tard estime la salariée…

individualisation-des-frais-de-chauffage-et-de-refroidissement-:-de-nouvelles-precisions-!

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

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Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard le 25 octobre 2020. Sauf exceptions : lesquelles ? Individualisation…

domicile-partage-=-credit-d’impot-partage-?

Domicile partagé = crédit d’impôt partagé ?

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Plutôt que d’intégrer une maison de retraite, certains seniors préfèrent se réunir au sein d’un domicile partagé où des sociétés de service à la personne s’occupent de gérer la vie quotidienne (repas, ménage, etc.). Dans ces…

commettre-une-faute…-apres-le-licenciement-:-quelle-consequence-?

Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ?

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Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une faute grave. Une circonstance qui va amener l’employeur à en tirer toutes les conséquences, notamment quant au montant…

licenciement-economique-=-cause-economique

Licenciement économique = cause économique

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Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un groupe,…

Taxe d’habitation : une suppression pour tous ?

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Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la suppression progressive de cette taxe qui concernera 80 % des foyers fiscaux à l’horizon 2020… - 65 % sur la taxe d’habitation…