Actualités

Faute du salarié : 2 mois pour agir ?

Un salarié est licencié pour faute grave. Motif qu’il conteste, rappelant que la faute grave rend impossible son maintien dans l’entreprise. Or, l’employeur a mis presque 2 mois pour prononcer son licenciement. Ce qu’admet l’employeur…

Pharmaciens : dépistez les angines !

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Comme vous le savez, il existe des angines virales et des angines bactériennes. Pour les différencier, il existe un test appelé « Test Rapide d’Orientation Diagnostique ». Les pharmaciens peuvent-ils le réaliser ? Pharmaciens : vous…

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Pêcheurs : l’accès aux eaux de Guernesey suspendu ?

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Depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le « Brexit » est effectif et le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Cela a-t-il un impact pour les pêcheurs français qui exercent leur activité dans les eaux de Guernesey ? Pêcher à Guernesey…

Transporteurs : faire face aux grèves…

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Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent particulièrement l’activité des entreprises de transport de marchandises. C’est pourquoi le Gouvernement met en place des mesures afin d’accompagner celles qui sont confrontées…

Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation en 2020 ?

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Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques susceptibles de découler de votre activité notariale, vous êtes tenu au versement d’une cotisation, dont le taux pour l’année 2020 vient d’être fixé... Un taux…

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Licenciement d’une salariée enceinte : une interdiction absolue !

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Un employeur convoque, un 30 décembre, une salariée à un entretien préalable fixé au 12 janvier suivant. Mais, le même jour, il reçoit par mail l’information selon laquelle la salariée est enceinte... rendant impossible tout licenciement…

interdiction-de-gerer-:-quelles-fonctions-sont-concernees-?

Interdiction de gérer : quelles fonctions sont concernées ?

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Le dirigeant qui commet une faute lors de la liquidation judiciaire de son entreprise peut être condamné à une « interdiction de gérer ». Mais cela l’empêche-t-il d’être membre d’un conseil de surveillance d’une société anonyme…

CDD pour remplacement : attention au formalisme !

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Un salarié a été embauché, dans le cadre de nombreux CDD, pour remplacer alternativement et successivement plusieurs salariés absents. Mais un détail manque dans ses contrats, constate le salarié, qui réclame, de ce fait, la requalification…

viticulteur-et-vente-de-vin-:-a-declarer-!

Viticulteur et vente de vin : à déclarer !

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Les viticulteurs sont tenus d’établir des déclarations récapitulatives mensuelles de sortie de chai sur lesquelles ils mentionnent les volumes de vin vendu. Une déclaration à ne pas négliger, comme en a fait l’amère expérience un…

Obligation de formation : pour quelles formations ?

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Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts.…

liberte-d’expression-vs-comportement-critique-:-une-affaire-de-preuve

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

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Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments…

plan-d’epargne-en-actions-(pea)-:-vendre-des-titres-et-payer-de-l’impot-?

Plan d’épargne en actions (PEA) : vendre des titres et payer de l’impôt ?

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Un dirigeant a logé les parts de sa SARL dans un plan d’épargne en actions (PEA). 18 ans plus tard, il vend les parts, sans payer d’impôt. Ce qui attire l’attention de l’administration qui va contrôler l’historique de son PEA… …

liquidation-judiciaire-:-interdiction-d’acquerir-les-biens-de-l’association-!

Liquidation judiciaire : interdiction d’acquérir les biens de l’association !

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Le dirigeant d’une association placée en liquidation judiciaire ne peut pas se porter acquéreur des biens lui appartenant. Cette interdiction concerne les dirigeants « de droit », mais aussi « de fait »… ce qui pose la question de…

acte-de-caution-:-et-si-la-signature-est-mal-placee-?

Acte de caution : et si la signature est mal placée ?

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Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions,…

deces-d’un-associe-:-quelles-formalites-?

Décès d’un associé : quelles formalités ?

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Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une…