Actualités

Permis de conduire = permis de demander ?

Un candidat postule à un poste de juriste au sein d'une entreprise. Lors de l'entretien d'embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de conduire B. Un permis qu'il n'a pas...Surpris par cette question, ce candidat s'interroge…

Divorce et impôts : qui paie ?

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En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du solde de l’impôt sur le revenu dû par le foyer qu’il formait avec son ex-conjoint. Percevant des revenus nettement…

Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?

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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour…

impot-sur-la-fortune-immobiliere-:-comparer-ce-qui-est-comparable-!

Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !

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Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification,…

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Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux

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Les gestionnaires de piscines collectives, publics ou privés, sont soumis à des règles très précises au regard de l'entretien et de la qualité de l’eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont apportées sur ce thème…Eaux de…

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Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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Des précisions viennent d'être apportées concernant l'application du dispositif d'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'achat suivi de la revente d'électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. On fait le…

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Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?

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Répondant aux demandes des acheteurs publics et des opérateurs économiques, le Gouvernement a assoupli les règles applicables aux marchés publics. Que retenir de cette simplification ?Marchés publics : plus de simplicité pour les candidatsTout…

professionnels-du-droit-:-une-liberte-d’installation-encadree…

Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…

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Les notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent s’installer librement dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.…

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Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

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Parallèlement à l’obligation imposée aux notaires d’assurer leur responsabilité professionnelle, une garantie collective, gérée par des caisses régionales et une caisse centrale de garantie, couvre les conséquences pécuniaires des…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…

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S’estimant victime du non-respect, par son employeur, des durées minimales de repos quotidien et considérant que ce manquement a porté atteinte à sa santé, un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux…

aide-a-l’embauche-d’un-apprenti-:-retard-a-l’allumage-?

Aide à l’embauche d’un apprenti : retard à l’allumage ?

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Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide... S'il…

dpe-:-une-evolution-favorable-automatique-?

DPE : une évolution favorable automatique ?

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Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements…

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Vente de la résidence principale : une question de délai ?

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Alors qu'il a acheté sa résidence principale l'année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu'il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa…

separation-du-couple-:-vie-commune-=-declaration-commune-?

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

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Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l'époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d'un quotient…

taxe-fonciere-:-une-mensualisation-a-effet-immediat-?

Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

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Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge…