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Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été…
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Véhicule professionnel = avantage durable ?

Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les…
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Glory Gaming Site New Address for BD Players Access Updated Site

Understanding the Need for Glory Casino's New Link in Bangladesh Glory Casino has been operating in Bangladesh since 2021 under the Curaçao license No. 365/JAZ. To stay authorized and accessible, the casino regularly updates its domain links.…
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prise-d’acte-de-la-rupture-du-contrat-:-possible-pour-l’apprenti-?

Glory Platform New Link for Bangladesh Players

Understanding the Need for Glory Casino's New Link in Bangladesh Glory Casino has been operating in Bangladesh since 2021 under the regulated framework of the Curaçao license No. 365/JAZ. The platform regularly updates its domain links to avoid…
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Glory Platform New Address for Bangladesh Access and Games

Understanding the Need for Glory Casino's New Link in Bangladesh Glory Casino has been operating in Bangladesh since 2021 under the Curaçao license No. 365/JAZ, ensuring its official status. But because of local internet restrictions and DNS…
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Glory Platform New Link for Bangladesh Access and Games

Understanding the Need for Glory Casino's New Link in Bangladesh Glory Casino has been operating in Bangladesh since 2021 under the regulated permit No. 365/JAZ. This gaming site stays compliant with legal rules but faces local internet restrictions.…
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Glory Platform New Link for BD Players

Understanding the Need for Glory Casino's New Link in Bangladesh Glory Casino has been operating in Bangladesh since 2021 under the licensed authority No. 365/JAZ. This casino follows all legal requirements set by its regulator. But because…
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imposition-minimale-mondiale-:-une-premiere-campagne-declarative-en-sursis

Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis

Les groupes multinationaux concernés par l'imposition minimale mondiale bénéficient d'un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration…
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guyane-:-une-aide-pour-le-transport-en-pirogue

Guyane : une aide pour le transport en pirogue

Le prix actuel des carburants reste une problématique pour de nombreuses entreprises. À ce titre, le Gouvernement propose des aides sectorielles, mais également des aides s’adressant à des catégories de professionnels plus précises.…
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impot-sur-le-revenu-:-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte-?

Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?

Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026.…
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formation-professionnelle-:-de-nouvelles-sanctions-pour-les-organismes-de-formation

Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation

Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative,…
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expertise-comptable-:-la-lutte-contre-l’exercice-illegal-de-la-profession-s’intensifie

Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie

Les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les instances disciplinaires des professions réglementées constituent un levier important dans la lutte contre la fraude. Afin de faciliter les poursuites disciplinaires et de…
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pse-annule-:-quel-sort-pour-l’exoneration-sociale-des-indemnites-?

PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?

Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et…
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job-d’ete-des-etudiants-=-hausse-d’impot-des-parents-?

Job d’été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence…
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Prise d’acte de la rupture du contrat : possible pour l’apprenti ?

Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement…
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