Actualités

DPE et location d’un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?

Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu'il n'a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement…

Liquidation totale : liberté totale ?

Actualités Oméni

Parce qu'il change d'activité, un commerçant souhaite écouler au plus vite ses stocks de marchandises. Pour cela, il envisage de mener une opération de « vente en liquidation ».Mais il s'interroge sur les formalités à réaliser.…

entretien-prealable-en-vue-d’un-licenciement-:-pendant-les-conges-du-salarie-?

Entretien préalable en vue d’un licenciement : pendant les congés du salarié ?

Actualités Oméni

À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.Sauf que l'entretien préalable est censé se tenir pendant une période…

dpe-:-quel-delai-pour-quelle-obligation-en-cas-de-location-?

DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?

Actualités Oméni

Le propriétaire d'un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu'il doit fournir à son futur locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement.Mais, parce qu'il n'a pas fait…

surcroit-d’activite-:-pas-de-carence-pour-l’interim-?

Surcroît d’activité : pas de carence pour l’intérim ?

Actualités Oméni

Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus...Mais l'intérimaire…

Bail dérogatoire : renouvelable ?

Actualités Oméni

Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n'est pas tout à fait certain que son affaire soit suffisamment stable pour s'engager sur un bail commercial classique.Un…

marchandises-impayees-:-un-probleme…-de-tva-?

Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

Actualités Oméni

Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par…

charges-deductibles-:-la-preuve-avant-tout-!

Charges déductibles : la preuve avant tout !

Actualités Oméni

Certains dirigeants confondent dépenses professionnelles et frais personnels… jusqu’à ce qu’un contrôle fiscal leur rappelle la frontière. Club de sport, téléphone du conjoint ou frais kilométriques : tout n’est pas déductible,…

facturation-electronique-:-un-nouvel-outil-pour-y-voir-plus-clair

Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair

Actualités Oméni

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va bientôt devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, un nouvel outil est mis à disposition des entreprises concernées pour les éclairer…

Sécurité routière en hiver : du nouveau

Actualités Oméni

Afin d’améliorer la sécurité routière durant la période hivernale, l’utilisation de pneumatiques spéciaux peut être autorisés pour les voitures particulières, les véhicules de transport en commun de personnes et les plus petits…

separation-du-couple-:-vie-commune-=-declaration-commune-?

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

Actualités Oméni

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l'époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d'un quotient…

taxe-fonciere-:-une-mensualisation-a-effet-immediat-?

Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

Actualités Oméni

Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge…

vente-transfontaliere-:-quelle-est-la-loi-applicable-?

Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?

Actualités Oméni

Un professionnel de la construction basé en France achète des matériaux à une société basée en Espagne. Une fois les produits reçus, le professionnel s'aperçoit qu'ils ne sont pas du tout de la qualité attendue. Le contrat et les…

dirigeants-partant-en-retraite-:-exoneres-si-bien-payes-?

Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?

Actualités Oméni

À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant en retraite, pour…

Permis de conduire = permis de demander ?

Actualités Oméni

Un candidat postule à un poste de juriste au sein d'une entreprise. Lors de l'entretien d'embauche, le recruteur lui demande s’il possède le permis de conduire B. Un permis qu'il n'a pas...Surpris par cette question, ce candidat s'interroge…