Actualités

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Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l’horizon ?

Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle s’interroge sur son obligation de choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme agréée par…

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Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ?

Actualités Oméni

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.Afin de rembourser les dettes de l'entrepreneur,…

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Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

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Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été…

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Véhicule professionnel = avantage durable ?

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Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les…

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SCI : facturation électronique obligatoire ?

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Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s'il devra choisir pour…

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Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA

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Afin de garantir le recouvrement des créances sociales, la loi vient de rendre provisoirement exécutoires certaines contraintes émises à la suite d’infractions liées au travail illégal. L’objectif affiché est d’accélérer le recouvrement…

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Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie

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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient de renforcer les sanctions applicables aux employeurs en cas de manquements liés au compte professionnel de prévention (C2P). Elle consolide également les moyens de…

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Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude

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Entrée en vigueur le 27 juin 2026, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action des autorités de contrôle en matière de formation professionnelle, notamment via le partage de données, le recours…

Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement

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Parmi les mécanismes d’accompagnement des agriculteurs dans l’adaptation du secteur aux enjeux climatiques et environnementaux figurent les aides en faveur de l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques…

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Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention

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Si vérifier et regonfler les pneus d’un véhicule est un réflexe pour les professionnels du secteur automobile qui participe à la sécurité routière, encore faut-il que l’appareil de mesure, le manomètre, soit fiable. Pour s’en assurer,…

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Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle

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Face aux épisodes de fortes chaleurs, les entreprises doivent anticiper les risques pour la santé des salariés et adapter leur organisation du travail. Le recours à l’activité partielle reste possible, mais seulement en dernier recours…

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AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction

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L’Autorité des marchés financiers (AMF) est habilitée à prononcer des sanctions dans le cadre de ses missions. Cette procédure fait intervenir 2 de ses organes, qui voient leurs pouvoirs renforcésAMF : commission et collège renforcés…

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Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires

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À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les conditions de réalisation…

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Job d’été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

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Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence…

Prise d’acte de la rupture du contrat : possible pour l’apprenti ?

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Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement…