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CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. Mais encore faut-il que le salarié la demande…Un CDD rompu après la période…
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Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?

Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent également d’augmenter la valeur d’un bien. Pour faciliter la prise en compte de ces travaux…
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c’est-l’histoire-d’une-societe-qui-invite-l’administration-fiscale-a-revoir-ses-calculs…

C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant…Selon…
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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an.Il a appris que la loi de finances pour…
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Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?

Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.En l’absence de publication des nouveaux taux neutres…
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Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?

Un commerçant est équipé d’un logiciel de caisse pour lequel il justifiait, jusqu’à présent, de sa conformité via une attestation individuelle de l’éditeur. Alors qu'il a engagé les démarches pour obtenir une certification…
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entretien-d’embauche-:-faut-il-vider-son-sac-?

Entretien d’embauche : faut-il vider son sac ?

Lors d’un entretien d’embauche, une candidate est surprise par une demande inhabituelle du recruteur.Celui-ci lui demande de vider le contenu de son sac à main afin d’en examiner l’organisation, expliquant que ce test lui permettrait…
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vente-de-la-residence-principale-:-au-service-d’une-dette-professionnelle-?

Vente de la résidence principale : au service d’une dette professionnelle ?

Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels.Afin de rembourser les dettes de l'entrepreneur,…
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marchandises-non-livrees-=-tva-non-deductible-?

Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été…
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vehicule-professionnel-=-avantage-durable-?

Véhicule professionnel = avantage durable ?

Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à sa disposition, y compris les week-ends, pendant les congés et les…
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SCI : facturation électronique obligatoire ?

Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d'exploitation qu'il loue à son entreprise. Il se demande s'il sera soumis ou non à la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026 et s'il devra choisir pour…
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Aide à l’embauche d’un apprenti : retard à l’allumage ?

Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide... S'il…
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dpe-:-une-evolution-favorable-automatique-?

DPE : une évolution favorable automatique ?

Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements…
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vente-de-la-residence-principale-:-une-question-de-delai-?

Vente de la résidence principale : une question de délai ?

Alors qu'il a acheté sa résidence principale l'année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu'il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa…
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separation-du-couple-:-vie-commune-=-declaration-commune-?

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l'époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d'un quotient…
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