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Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !

En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la création d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement. Des précisions sur cette procédure étaient…

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Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…

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De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élevés de la récupération de ce déchet, ils reportent les travaux de rénovation de leur logement. D’où la question…

Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !

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Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de reclassement lorsqu’un avis d’inaptitude mentionnant que « l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout…

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Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ?

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À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un bar-brasserie présente certaines irrégularités… Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer les recettes de l’établissement…

« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note

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L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qui rappelle que « l’associé minoritaire » n’est plus associé du tout ! Après une opération de « coup…

Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?

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Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments historiques peuvent se voir attribuer le label de la fondation du patrimoine… Ce qui leur permet, sous conditions,…

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Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers

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La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Une valorisation qui deviendra bientôt obligatoire. Et avant les particuliers, ce sont les professionnels et les collectivités…

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Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle

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Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Les modalités de ce contrôle viennent d’évoluer. Qu’est-ce qui change ?Produits phytopharmaceutiques : le contrôle…

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C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…

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C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance… Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour…

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Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?

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Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, et en raison de leur activité, ces derniers sont plus exposés à la réalisation de petits excès de vitesse qui peuvent,…

L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?

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L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en avoir le cœur net, elle va, de manière inopinée, lui rendre une petite visite. Une visite dont la société…

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CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire

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Les professionnels du secteur de la restauration doivent suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire. Est-il possible de la suivre à distance ?CHR : une formation à l’hygiène… à distance ?Pour rappel, l’hygiène est l’un…

Donation de biens ruraux : quelle imposition ?

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La transmission d’un patrimoine donne en principe lieu à la perception de droits de mutation. Cependant, de nombreux mécanismes permettent d’en atténuer le montant. L’un d’eux permet, notamment, et sous conditions, de réduire la…

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Achat d’électricité produite par un particulier : un contrat de (trop ?) long terme

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L’installation de panneaux photovoltaïques fait partie des pistes de promotion des énergies renouvelables. C’est également un investissement intéressant pour les particuliers qui peuvent se dégager un revenu en vendant tout ou partie…

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Retraite des non-salariés agricoles : bientôt un nouveau mode de calcul !

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Le calcul des droits à la retraite des non-salariés agricoles va évoluer pour converger, d’ici quelques années, avec le régime général. Concrètement, qu’est ce qui va changer ?Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte…