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Revenus disponibles = impôt disponible ?

Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d'année 2023, un dirigeant associé décide de ne pas prélever sa rémunération et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation.Au moment de préparer…
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Un « Legal privilege » pour les juristes d’entreprises ?

Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d'apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir…
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Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limitations ont donc été mises en place pour le transport des animaux à risque. Cependant, des exceptions sont consenties…
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Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autorise. Sauf que l’associé n’est ni gérant de droit, ni lié par la SARL…
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attractivite des-entreprises-francaise-:-evolution-des-regles-de-gouvernance

Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu’elle puisse produire tous ses effets, il est nécessaire les règles de…
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Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est prolongée.…
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Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financements sont garantis par 4 personnes, dont le gérant, qui se portent caution.…
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Pas de vacance pour la taxe foncière ?

Une entreprise industrielle est propriétaire d'un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d'activité depuis plusieurs mois. Puisqu'elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier…
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Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu’une !

Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité lui indiquant que son réseau est menacé par un virus. Il décide d'accepter les services proposés par son contact pour nettoyer son réseau et…
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Titres de transport à l’unité = remboursé ?

Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu'à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail.Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au…
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Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?

En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l'avis ne tient pas compte des…
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Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?

Après sa déclaration de revenus, un particulier s'est occupé, dans la foulée, de sa déclaration de biens immobiliers pour 2024. Une rigueur qui fait sourire un de ses amis : cette déclaration n'est pas, selon lui, obligatoire puisque…
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compte-personnel-de-formation-:-100-e-a-payer-?

Compte personnel de formation : 100 € à payer ?

Un salarié souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation destinée à développer ses compétences et qualifications professionnelles.Parce que la formation est plus chère que le montant des droits qu'il a acquis, il demande à…
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Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?

Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d'un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d'associé. Et,…
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Le professionnel : un consommateur comme les autres ?

Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d'une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d'accès internet et résilier son contrat d'abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant…
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