Actualités

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Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?

Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres agricoles prioritairement. Pourtant,…

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Pratiques anticoncurrentielles : qu’est-ce que la procédure de clémence ?

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Pour favoriser les dénonciations des ententes anticoncurrentielles que certaines sociétés effectuent entre elles, une procédure de clémence a été mise en place pour leur permettre d’obtenir une exonération totale ou partielle des sanctions…

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Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés

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Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées…

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Pharmaciens : vive la « sérialisation » !

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Les pharmaciens sont tenus par une obligation de « sérialisation » qui permet notamment de tracer le circuit des médicaments. Mais, alors que cette obligation est applicable depuis le 9 février 2019, toutes les pharmacies ne sont pas encore…

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Agroécologie : une aide financière pour la transition énergétique !

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Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ?France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement !Dans le cadre du plan…

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Commerce en ligne : pouvez-vous conserver les numéros de carte bancaire de vos clients ?

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation…

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Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien prolongées après l’été 2021 pour les intermittents du spectacle ?

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A la suite d’une réunion avec les représentants des intermittents du spectacle, le Gouvernement a annoncé la prolongation de certaines mesures de soutien dont bénéficient ces professionnels. Jusqu’à quand ? De quelles aides s’agit-il…

APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?

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Petite question du jour :Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL).Mais…

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Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 !

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La Loi de finances pour 2021 a apporté des modifications à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », applicables à compter d’une date qui vient d’être fixée au 9 mai 2021. Tour d’horizon des nouveautés à retenir… Réduction…

certificats-d’economies-d’energie-:-des-precisions-pour-la-«-5e-periode-»

Certificats d’économies d’énergie : des précisions pour la « 5e période »

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Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le gouvernement, qui souhaite accroître l’ambition écologique de la France et s’assurer que le soutien à la transition énergétique profite d’abord aux…

coronavirus-(covid-19)-:-quid-de-l’acces-a-l’assurance-chomage-en-mai-2021-?

Coronavirus (COVID-19) : quid de l’accès à l’assurance chômage en mai 2021 ?

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Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier plus facilement d’un revenu de remplacement. Ce dispositif est prolongé. Jusqu’à quand ? Coronavirus…

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Agriculteurs : le point sur la lutte contre la flavescence dorée de la vigne

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Le dispositif de lutte contre la flavescence dorée de la vigne vient de faire l’objet de divers aménagements destinés à renforcer son efficacité. Quelles sont les informations utiles à retenir à ce sujet ? Lutte contre la flavescence…

coronavirus-(covid-19)-:-du-nouveau-pour-les-exploitants-de-telepheriques-et-de-teleskis

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les exploitants de téléphériques et de téléskis

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La crise sanitaire et ses conséquences poussent à l’aménagement de la règlementation applicable aux téléskis et aux téléphériques. A quel niveau ? Coronavirus (COVID-19) et remontées mécaniques : situation exceptionnelle, dispositifs…

vehicules-electriques-:-une-nouvelle-obligation-pour-localiser-les-stations-de-recharge

Véhicules électriques : une nouvelle obligation pour localiser les stations de recharge

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Pour faciliter la recharge des véhicules électriques, les aménageurs de stations de recharge ouvertes au public sont désormais tenus de publier les données de localisation géographique de ces « bornes de recharge » et leurs caractéristiques…

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Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) : quid des aides financières en 2021 ?

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Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) bénéficient d’une aide au poste dès lors qu’elles ont conclu une convention avec l’État. Pour l’année 2021, les montants de cette aide viennent d’être fixés……