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Concurrence déloyale : gare aux similitudes !

Parce qu’elle estime qu’un concurrent commercialise un produit entièrement similaire à l’un des siens, une société décide de réclamer une indemnisation pour concurrence déloyale. A tort ou à raison ? Concurrence déloyale :…

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Contrats de distribution : quid du respect du contrat pendant le préavis de résiliation ?

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A la suite de difficultés financières, une société décide de résilier ses différents contrats de distribution. Dans ce cadre, elle est tenue d’observer un délai de préavis. Une période pendant laquelle elle reste toutefois tenue…

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Succession : appartement donné ou appartement acheté ?

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A l’occasion d’une succession, des tensions peuvent parfois apparaître entre les héritiers. Illustration pratique avec l’histoire d’une héritière qui estime que son frère a été avantagé, sa mère lui ayant « donné » un appartement… L’appartement…

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Produire sa propre électricité : du nouveau !

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Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures viennent d’être prises pour développer cette pratique. Explications. Autoconsommation…

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Secret médical : quand un ex-salarié divulgue des informations médicales…

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Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins du patient concerné. Ce qu’ils ne peuvent pas faire,…

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Transport en commun : plus d’arrêt à la demande ?

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Le Gouvernement entend lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public et notamment celui ressentit par les femmes. Que peut-il faire pour cela dans le secteur du transport ? Réponse… Transport : vive les arrêts à…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la production de gel hydroalcoolique à base d’alcool non dénaturé

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Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks…

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Economies d’énergies : du nouveau en matière de « Coups de pouce » ?

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Pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif « Coup de pouce » pour les propriétaires de maisons individuelles, et d’aménager 2 dispositifs déjà existants. Que faut-il…

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Taux de cotisation AT/MP : bientôt envoyé par voie dématérialisée !

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Comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sera bientôt notifié par voie électronique pour…

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Congé pour deuil d’un enfant : fractionnable

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Depuis le 1er juillet 2020, le décès d’un enfant peut ouvrir droit à un congé pour deuil indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé peut être fractionné dans des conditions qui viennent d’être précisées. Fractionnement…

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Coronavirus (COVID-19) : retour aux anciens critères de vulnérabilité !

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Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, et pouvant être placées en activité partielle a été restreinte. Mais depuis le 15 octobre 2020, cette…

vente-d’un-logement-loue-:-le-locataire-doit-(toujours)-passer-avant-les-autres…

Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

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Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement…

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Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?

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L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinte Comme chaque…

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Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

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Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… …

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Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

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Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse… Avocats et prestations…