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Licenciement économique = indemnité imposable ?

Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si sûr… Indemnités de licenciement…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client… A la suite de la réalisation de 3 études pour une entreprise cliente, une société a attendu plusieurs mois pour établir sa facture, qui demeure impayée.…

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Forfait « mobilités durables » : c’est parti !

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Depuis le 11 mai 2020, les entreprises peuvent prendre en charge, dans la limite de 400 € par salarié en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu, les frais de déplacement des salariés pour se rendre de leur domicile…

Coronavirus (COVID-19) : pas de repos pour « Contact Covid » ?

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Afin de mieux suivre les personnes atteintes du coronavirus (covid-19), le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil pour les « tracer ». Les différents acteurs de ce dispositif ne bénéficieront sans doute pas du repos dominical… …

TGAP 2020 : à qui devez-vous la payer ?

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Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse… TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ? La TGAP (taxe…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la trésorerie des transporteurs !

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Pour soutenir le secteur du transport routier de voyageurs, particulièrement impacté par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer 2 mesures destinées à soutenir la trésorerie de certaines…

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Coronavirus (COVID-19) : la sécurité publique impose la reprise de certains délais !

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La mise en place d’un état d’urgence sanitaire a entraîné une suspension générale des délais. Pour des motifs liés à la sécurité publique, certains d’entre eux doivent cependant reprendre leurs cours. Explications. Coronavirus…

Agriculteurs : quand faire vos semis ?

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Parmi les différentes aides financières de la PAC à destination du secteur agricole, il existe une aide appelée « Paiement vert ». Pour bénéficier de cette aide, il faut notamment semer des cultures dérobées ou à couverture végétale…

Coronavirus (COVID-19) : des conditions d’utilisation assouplies pour les titres-restaurant

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Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus, des assouplissements sont prévus… Coronavirus (COVID-19) : le plafond de paiement avec des titres-restaurant…

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Constructeurs : petite précision juridique, grosse conséquence pratique ?

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Un couple a déposé le permis de construire d’une maison en Charente-Maritime. Suite au refus de la Mairie de le lui accorder, un litige est survenu, à l’issue duquel le juge est venu apporter une précision qui intéresse tous les professionnels…

Coronavirus (COVID-19) : des primes exceptionnelles pour les agents publics

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Parce que certains agents publics se sont particulièrement mobilisés pour faire face au surcroît de travail lié à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), ils vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle, dans des conditions…

coronavirus-(covid-19)-:-les-juridictions-administratives-se-preparent-au-deconfinement…

Coronavirus (COVID-19) : les juridictions administratives se préparent au déconfinement…

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Dans l’optique de la levée progressive du confinement, et pour permettre aux juridictions administratives de reprendre une activité normale (ou presque), de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : focus…

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Coronavirus (COVID-19) et justice pénale : un retour à la normale ?

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Parce que les juridictions pénales doivent progressivement retrouver une activité normale, il est nécessaire d’appliquer à nouveau, aussi rapidement que possible, les règles de procédures habituelles et ce, sans attendre la fin de l’état…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’état d’urgence = prolongation de délais ?

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La mise en place du 1er état d’urgence sanitaire, le 23 mars 2020, a conduit le Gouvernement à proroger, suspendre ou reporter un certain nombre de délais. La prolongation de l’état d’urgence, publiée le 12 mai 2020, l’oblige à…

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Alerter sur les risques sanitaires = dénigrer ?

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Parce qu’elle s’inquiète de la dangerosité d’un matériau utilisé par ses employés, une société fait réaliser une étude par un institut de recherche, dont elle relaie ensuite les résultats sur son site internet. « Un dénigrement…