Actualités

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Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Le juge vient de…

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Documents d’urbanisme : le point sur le schéma de cohérence territoriale (SCoT)

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La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », a modifié en profondeur les documents liés aux politiques d’aménagement du territoire, et notamment le schéma de cohérence territoriale…

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Hybridation des vignes : quelle réglementation ?

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Actuellement, la production, la multiplication et la commercialisation des vignes-mères porte-greffes et des greffons qui, schématiquement, sont destinés à créer des vignes plus résistantes, sont strictement réglementées. Cette réglementation…

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Economies d’énergie : création du « coup de pouce Thermostat » !

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Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, le Gouvernement vient de créer le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». De quoi s’agit-il ? Economies d’énergie : une aide financière…

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Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

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Lourdement frappés par la crise sanitaire, les commerces de proximité, les artisans et les indépendants vont bénéficier d’un nouveau plan de relance, que le Gouvernement vient de présenter. Revue de détails de ce qu’il faut en retenir. …

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Associations et contrôle des reçus fiscaux : quelle amende ?

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Le montant de l’amende applicable aux associations bénéficiaires de dons qui émettent des reçus permettant d’obtenir indûment une réduction d’impôt a changé. Quel est aujourd’hui ce montant ? Une amende à géométrie variable… Auparavant,…

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Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle modulée

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Désormais, l’employeur qui recourt à l’activité partielle percevra une allocation réduite de l’Etat : les périodes d’activité partielle seront, en effet, indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération brute du…

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Dirigeants de société : gare aux fautes de gestion !

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Parce qu’il l’estime responsable de diverses fautes de gestion, le liquidateur d’une société réclame à son dirigeant le paiement de ses dettes. A tort ou à raison ? Attention aux signaux d’alerte Une société qui exerce une…

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Véhicule funéraire : un assouplissement administratif à venir ?

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Les véhicules funéraires servant au transport des défunts doivent subir des visites de conformité, afin de s’assurer que les prescriptions techniques sont respectées. Mais trop de visites sont prévues par la réglementation, selon le…

Vente d’un bateau : avec ou sans permis d’exploitation ?

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Dans le cadre de son activité, un professionnel achète un chalutier à un vendeur qui refuse toutefois de lui transmettre son permis de mise en exploitation … A tort, selon l’acquéreur, qui décide de l’y contraindre… 1 bateau,…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-contraint-de-proceder-a-une-suppression-de-poste…

C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

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C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste… L’exploitant d’une brasserie, faisant face à des difficultés économiques, décide de réduire sa masse salariale, et prononce donc le licenciement…

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Coronavirus (COVID-19) : dernières précisions sur l’activité partielle

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Très fortement sollicitée depuis le mois de mars 2020, l’activité partielle a connu divers aménagements, certains durables, d’autres exceptionnels. Voici les dernières précisions à connaître… Dernières précisions relatives…

mutuelle-et-prevoyance-d’entreprise-:-des-informations-a-communiquer-!

Mutuelle et prévoyance d’entreprise : des informations à communiquer !

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La mise en place d’une mutuelle d’entreprise ou d’un contrat de prévoyance peut ouvrir droit à une exonération de cotisations sociales. Cette exonération suppose toutefois qu’un certain nombre de conditions soient remplies et, parmi…

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Changement de chaudière : des aides financières pour qui ?

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Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, des aides financières ont été mises en place. La liste des communes concernées vient d’être…

Soins psychiatriques : un isolement sans consentement ?

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La réglementation actuelle relative au placement à l’isolement ou sous contention sans contentement est stricte, en raison des risques d’atteintes à la liberté individuelle. Pour autant, est-elle conforme à la Constitution ? C’est…