Coronavirus (COVID-19) : la garantie de l’Etat pour certaines cessions de créances professionnelles

Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif, nouvelles conditions

Depuis le début de la crise liée à la propagation du coronavirus, l’Etat octroie sa garantie à certains prêts bancaires accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Dorénavant, depuis le 1er août et jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut aussi être accordée aux financements octroyés par des établissements bancaires au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly ».

Pour mémoire, le bordereau « Dailly » est un document qui constate la cession ou le nantissement par une entreprise (appelée « cédant ») d’une ou plusieurs créance(s) qu’elle détient sur ses clients à une banque (appelée « cessionnaire »), qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées.

Ce nouveau dispositif de soutien doit permettre à l’Etat d’octroyer sa garantie aux cessions « Dailly » de créances professionnelles pour la phase comprise entre la commande et la facturation de sa prestation par l’entreprise prestataire.

Le nouveau dispositif suppose donc la réunion de 3 acteurs :

• l’entreprise (« cédant »), qui cède ses créances professionnelles « Dailly » détenues à l’encontre d’un client en échange d’un financement ;
• la banque (« cessionnaire »), qui accorde le financement au titre des commandes passées auprès de l’entreprise ;
• Bpifrance, qui agit au nom et pour le compte de l’Etat, et qui octroie la garantie de l’Etat pour le financement accordé par la banque.

Pour chaque financement qu’elle couvre, la garantie de l’Etat prend fin de plein droit à la date d’échéance finale de ce financement, sauf à ce qu’elle soit mise en jeu avant cette date.

• Objet de la garantie

Les financements couverts par la garantie de l’Etat sont ceux qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles, ce qui suppose la réunion de 2 conditions distinctes :

• les créances cédées doivent correspondre à des commandes (devis acceptés et marchés privés ou publics attribués confirmés par l’entreprise) ;
• la cession des créances doit obéir aux règles établies en matière de cessions de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire d’un bordereau « Dailly ».

• Caractéristiques des commandes

Pour que la garantie de l’Etat soit octroyée, il est nécessaire que les commandes auxquelles correspondent les créances cédées comportent un certain nombre de caractéristiques.

Parmi celles-ci, il est notamment prévu que le client à l’origine de la commande doit être une entité privée ou publique qui exerce une activité économique (sans considération de sa forme juridique et sa nationalité), que la commande soit ferme, définitive et confirmée, etc.

• Caractéristiques des financements couverts

Les financements couverts par la garantie de l’Etat doivent également présenter un certain nombre de caractéristiques limitativement énumérées.

Parmi celles-ci, il est notamment prévu que les sommes mises à disposition de l’entreprise par la banque n’excèdent pas le plafond contractuellement prévu, appelé « plafond de financement des commandes ».

• Contrat type

L’octroi de ces financements et les cessions de créance concernées sont régis par un contrat type conclu entre l’entreprise et la banque.

Ce contrat type doit être établi :

• via la modification par avenant des contrats d’affacturage ou des contrats de financement de créances professionnelles « Dailly », si ceux-ci régissent déjà les relations contractuelles entre l’entreprise et le cessionnaire ;
• ou à défaut, via la conclusion d’un nouveau contrat conforme aux règles requises.

Le contrat type doit comporter certaines mentions obligatoires, dont la liste exhaustive est disponible ici.

• Entreprises concernées par le dispositif

Toute entreprise, quelle que soit sa forme, peut bénéficier de ce nouveau dispositif de soutien si elle remplit toutefois les conditions suivantes :

• elle n’est pas un établissement de crédit ou une société de financement ;
• elle ne fait pas l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de liquidation ou de rétablissement professionnel (pour les personnes physiques), ou n’était pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement n’ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du financement dont il est ici question.

Les bénéficiaires du dispositif peuvent donc être des artisans, des commerçants, des exploitants agricoles, des professionnels libéraux et des micro-entrepreneurs, dès lors que leur entreprise est inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

• Concernant l’auto-certification

Si une entreprise bénéficie de la garantie de l’Etat au titre de la cession « Dailly » de ses créances professionnelles, elle doit auto-certifier que la somme du plafond de financement défini par le contrat type et du montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) qu’elle a obtenu est :

• inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimée dans le cas où, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés ou a, à la fois, un CA qui excède 50 M€ et un total de bilan qui excède 43 M€ :
• est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé, dans le cas contraire.

Si l’entreprise commet une erreur, intentionnelle ou non, dans le contenu de cette auto-certification, la banque qui a consenti le financement concerné conserve le bénéfice de la garantie de l’Etat.

• Procédure d’obtention de la garantie de l’Etat

Pour obtenir la garantie de l’Etat au titre de la cession de créances professionnelles, la banque doit notifier à Bpifrance l’octroi du financement via un système unique dédié et sécurisé, reposant sur un format de fichier standardisé mis à sa disposition.

• Couverture par la garantie de l’Etat

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement (avec intérêts et accessoires) jusqu’à l’échéance finale du financement (sauf à ce qu’elle soit appelée avant en raison de circonstances particulières).

Le pourcentage garanti est le suivant :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 1er août 2020, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md € ;
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 Mds d’€ ;
• 70 % pour les autres entreprises.

L’appel de la garantie doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2021.

• Evènements de crédit

La garantie de l’Etat peut être actionnée si certains évènements viennent à se réaliser : on parle ici d’« évènements de crédit ».

Parmi ceux-ci, on peut noter la restructuration du financement conduisant la banque à constater une perte, ou encore l’ouverture à l’encontre de l’entreprise d’une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ou de l’une des procédures équivalentes ouvertes à l’étranger.

Si la banque constate la réalisation d’un évènement de crédit, elle a le droit d’obtenir un versement provisionnel de Bpifrance qui représente une estimation du montant des pertes qu’elle risque de supporter.

Ce versement, dont le montant est proportionnel à la quotité garantie, doit être effectué au plus tard dans les 90 jours qui suivent sa date de demande d’obtention.

Une fois que le montant indemnisable est définitivement connu, 2 situations sont à prévoir :

• si le montant définitif s’avère supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces 2 montants doit être réglée rapidement à la banque ;
• si, au contraire, le montant indemnisable définitif est inférieur au montant du versement provisionnel, la banque doit reverser le trop-perçu à l’Etat dans les plus brefs délais.

• En cas de cession du financement

Sauf cas particuliers, la banque qui cède tout ou partie du financement ou de la créance est déchue de la garantie au prorata du montant du financement ou de la créance cédée. Cette déchéance intervient à compter de la date de cession.

• Rémunération de la garantie

La garantie de l’Etat est rémunérée par des commissions de garantie définies par un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la « périodicité maximale » du financement qu’elle couvre, à savoir la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021.

Les commissions de garantie sont dues par la banque et perçues par la Bpifrance, en une seule fois à l’occasion de l’octroi de la garantie.