Actualités

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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse…

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Contribution aux charges du mariage : déductible des impôts ?

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Dans le cadre d’un litige opposant un époux à l’administration fiscale, il a été demandé au juge de se prononcer sur la légalité d’une disposition qui n’autorise, pour le calcul du revenu imposable, que la déduction des seules…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme de conciliation est en ligne

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La crise sanitaire actuelle est à l’origine de nombreuses difficultés pour les entreprises, parmi lesquelles figure celle d’exécuter leurs contrats avec leurs clients et fournisseurs. Un nouveau dispositif de conciliation vient d’être…

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les zoos, refuges et cirques animaliers

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L’épidémie de coronavirus et son cortège de mesures liées au confinement ont impacté l’ensemble des entreprises, quelle que soit la nature de leur activité. Un dispositif d’aide vient d’être mis en place pour les zoos, cirques…

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Licenciement pour faute : attention aux délais !

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Une entreprise licencie une salariée pour faute grave, lui reprochant des violences physiques à l’égard d’un collègue. Licenciement que la salariée conteste, estimant que l’entreprise a trop tardé à prendre cette décision… à…

Faute grave : peut-on rire de tout ?

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Une entreprise licencie un salarié pour faute grave, lui reprochant des propos dégradants à l’égard d’une collègue. Une sanction excessive, selon le salarié qui se défend en rappelant qu’il ne s’agissait que d’une plaisanterie...…

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Coronavirus (COVID-19) : le dispositif d’activité partielle des salariés à domicile reconduit ?

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Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel, depuis le mois de mars 2020. Ce dispositif…

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Elections des membres du CSE : qui placer en tête de liste ?

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Un syndicat présente une liste de candidats, commençant par un homme (candidat du sexe majoritaire). Ce qui va finalement lui être reproché. A tort ou à raison ? Placer un candidat du sexe majoritaire en tête de liste ? A l’occasion…

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Elections des membres du CSE : la neutralité est de rigueur !

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Un syndicat réclame l’annulation des élections des membres du comité social et économique d’une entreprise, reprochant à l’employeur un manquement à son obligation de neutralité lors de la campagne. « Mais je n’ai rien fait…

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Elections des membres du CSE : dressez le procès-verbal au bon moment !

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Un syndicat réclame l’annulation des élections des membres du comité social et économique d’une entreprise. En cause ? Un procès-verbal dressé trop tardivement, selon lui. Qu’en dit le juge ? Procès-verbal : à rédiger en salle…

garagiste-:-la-vente-(compliquee)-d’une-voiture-d’occasion…

Garagiste : la vente (compliquée) d’une voiture d’occasion…

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Un garagiste vend une voiture d’occasion à un acquéreur qui doit procéder au changement du kit de distribution 2 mois plus tard. Un dysfonctionnement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a remis un contrôle technique de complaisance,…

location-«-airbnb-»-:-quel-etait-l’usage-du-local-en-1970-?

Location « Airbnb » : quel était l’usage du local en 1970 ?

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Dans certaines communes, les locations « Airbnb » ne sont autorisées que si les locaux loués ne sont pas à usage d’habitation : une condition qui nécessite, parfois, de se replonger dans les archives pour déterminer l’usage qui était…

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Coronavirus (COVID-19) : des allègements en matière de CFE

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Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place certains allègement en matière de cotisation foncière des entreprises…

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Un prêt professionnel… même si on n’est pas un professionnel ?

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Suite à des impayés, une banque décide de poursuivre l’un des deux co-emprunteurs d’un prêt. Une décision trop tardive, selon celui-ci, qui rappelle qu’une banque n’a que 2 ans pour agir lorsque l’emprunteur est un particulier……

c’est-l’histoire-d’une-entreprise-qui-fournit-une-tenue-de-travail-a-ses-salaries…

C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés… Une entreprise impose le port d’une tenue de travail à ses salariés, lesquels réclament, en retour, qu’elle prenne en charge les frais d’entretien.…