Actualités

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Epargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé autorisé

Les dispositifs d’épargne salariale permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dès lors que les sommes versées par l’employeur sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Le déblocage anticipé est permis dans des cas…

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Médecins étrangers (hors UE) en France : sur autorisation ?

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Pour pouvoir exercer en France, les médecins étrangers (hors UE) doivent se soumettre à une procédure d’autorisation. Le contenu de cette procédure va être modifié et remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle. Que…

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Surendettement : et si l’un des époux fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

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Pour faire face à ses difficultés financières, l’épouse d’un exploitant saisit la commission de surendettement, qui refuse son dossier, l’entreprise de son époux étant déjà en liquidation judiciaire. « Et alors ? », conteste…

Coronavirus (COVID-19) : des masques FFP2 pour tous en milieu hospitalier ?

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Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à changer sa position relative à l’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier en généralisant son utilisation. A-t-il obtenu gain de cause ? Coronavirus (COVID-19)…

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Coronavirus (COVID-19) : les soldes sont officiellement reportés !

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Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a acté le report des soldes d’été 2020 qui devaient normalement débuter le 24 juin. Désormais, les soldes sont officiellement reportés. A quelles dates ? Coronavirus (COVID-19) : les soldes…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer son loyer ou son crédit immobilier ?

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En raison de la crise sanitaire et économique, de nombreux salariés se retrouvent en difficulté pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier. Pour les aider, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière… Coronavirus…

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Coronavirus (COVID-19) : certains délais administratifs reprennent leur cours

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La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a imposé une suspension générale des délais. Pour faire face à certains impératifs liés au domaine de la santé et de la solidarité, certains d’entre eux vont reprendre leur…

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Transition énergétique des TPE/PME : accélération en vue ?

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Le vendredi 5 juin 2020, le Ministre du Transport et de la Transition énergétique a annoncé un plan global d’accélération de la transition écologique des TPE-PME comportant 10 mesures. Sur quoi portent-elles ? Transition énergétique…

pharmaciens-:-suspendre-temporairement-votre-activite-?

Pharmaciens : suspendre temporairement votre activité ?

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Les pharmaciens vont prochainement pouvoir suspendre temporairement leur inscription à leur ordre professionnel grâce à la procédure d’omission qui vient d’être créée. Comment mettre en œuvre cette procédure ? Combien de temps…

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Licenciement nul = des rappels de rémunération variable ?

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Un salarié licencié réclame le versement de sa rémunération variable. Refus de l’employeur qui lui rappelle qu’elle n’est pas due parce qu’il avait quitté les effectifs au moment de son versement. Sauf que son licenciement est…

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Copropriété et activité de bar : une majoration de charges justifiée ?

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Une copropriété décide de majorer de 50 % les charges dues par le gérant d’un bar, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, pour les travaux de curage des réseaux, estimant que les dégâts causés à ces mêmes réseaux résultent…

transfert-de-marche-:-transfert-des-contrats…-a-l’identique-?

Transfert de marché : transfert des contrats… à l’identique ?

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Une entreprise de sécurité gagne un marché et propose aux salariés de l’entreprise sortante un avenant à leur contrat de travail, comportant une clause de mobilité. Mais les 2 salariés concernés refusent de le signer. Un refus suffisant…

coronavirus-(covid-19)-:-de-nouvelles-aides-(temporaires)-pour-l’achat-de-vehicules-propres

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides (temporaires) pour l’achat de véhicules propres

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Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, le Gouvernement vient aménager, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le bonus écologique, le bonus vélo et la prime à la conversion.…

Coronavirus (COVID-19) : les examens du permis B reprennent !

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Annulés pendant toute la durée du confinement, les examens du permis de conduire B ont récemment repris. Depuis quand ? Coronavirus (COVID-19) : une reprise sous conditions Pour rappel, le permis B permet la conduite de voitures dont…

Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

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Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Parce qu’il y a installé ses cuisines, il considère que celles-ci constituent un local accessoire à l’exploitation de son fonds de commerce,…