Actualités

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Contrat de franchise : franchiseur, attention à vos obligations !

Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt les nombreuses erreurs commises par le franchiseur… Ce que celui-ci conteste. Mais qu’en pense…

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Relations commerciales : une rupture avec (ou sans) préavis ?

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Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciales qu’elle entretenait avec lui … Trop vite, peut-être ? Acter le dysfonctionnement ≠…

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Coronavirus (COVID-19) : prorogation de certains mandats de représentation des salariés

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L’épidémie de coronavirus entrave le fonctionnement des entreprises, et pose, parmi d’autres, la question du sort des mandats des représentants des salariés. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point… Coronavirus…

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Dons d’invendus : associations, vous avez un rôle à jouer !

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Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association…

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Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés en matière de procédure pénale ?

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Certaines intéressent plus particulièrement la procédure pénale. Voilà ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19)…

Secteur agroalimentaire : prolongation exceptionnelle de certains dispositifs…

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. 2 d’entres elles intéressent spécifiquement le secteur agroalimentaire et autorisent le Gouvernement à prolonger des dispositifs…

Transiger avec la DGCCRF : c’est possible ?

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Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protéger les consommateurs, elle devait l’en informer par écrit. Dorénavant, cette information pourra…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur automobile

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement le secteur automobile et l’obligation d’équiper les véhicules d’une…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les fédérations de chasseurs

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations de chasseurs… Coronavirus (COVID-19) et fédérations…

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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures urgentes pour soutenir le secteur médical

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles intéressent particulièrement le secteur médical… Coronavirus (COVID-19) : cumul emploi/retraite De…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les centres équestres et les poneys clubs

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La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs économiques, et notamment les centres équestres et les poneys clubs. Une nouvelle aide financière à leur intention vient de voir le jour ! Coronavirus (COVID-19) : une aide sous conditions …

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations sportives et les ligues professionnelles… Coronavirus…

coronavirus-(covid-19)-:-quelles-nouveautes-en-matiere-de-procedure-civile-?

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés en matière de procédure civile ?

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L’épidémie de coronavirus bouscule l’actualité juridique, et notamment les règles applicables en matière de procédure civile. Voilà ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant le divorce Pour rappel, les époux…

coronavirus-(covid-19)-:-quoi-de-neuf-en-matiere-d’immobilier-et-d’urbanisme-?

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf en matière d’immobilier et d’urbanisme ?

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En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles concernent la règlementation en matière d’immobilier et d’urbanisme. Revue de détails… Coronavirus…

coronavirus-(covid-19)-:-nouvelle-prolongation-de-la-duree-de-validite-des-documents-de-sejour

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle prolongation de la durée de validité des documents de séjour

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Dans le cadre de la levée des mesures de confinement, et pour laisser le temps aux administrations, notamment aux préfectures, de rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes portant sur les documents de séjour, le Gouvernement…