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Dessinateur : salarié ou indépendant ?

Une entreprise fait régulièrement appel à un dessinateur rémunéré à la pige. Mais lorsque son volume d’activité et, par conséquent, sa rémunération ont diminué, le dessinateur a demandé la reconnaissance de l’existence d’un…

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Douche + (dés)habillage sur le lieu de travail = prime ?

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Des éboueurs réclament à leur employeur une prime de douche et une prime d’habillage/déshabillage. Ce que ce dernier refuse. A tort, pour les salariés qui rappellent qu’ils effectuent tout de même des travaux salissants… Prime…

brevets-d’invention-:-une-nouvelle-procedure-d’opposition-!

Brevets d’invention : une nouvelle procédure d’opposition !

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Jusqu’à présent, pour réclamer la nullité d’un brevet, vous deviez vous adresser à la justice. A compter du 1er avril 2020, les choses vont changer… Comment s’opposer à un brevet ? A compter du 1er avril 2020, vous n’aurez…

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Réduction Fillon : avez-vous négocié sur les salaires ?

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A l’issue d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer, dans le calcul des cotisations sociales, le montant de la réduction Fillon appliqué par une entreprise. En cause ? Un défaut de négociation obligatoire, selon elle… Une…

prelevement-a-la-source-:-et-si-vous-commettez-une-erreur-?

Prélèvement à la source : et si vous commettez une erreur ?

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Si en 2019, l’administration fiscale n’a pas sanctionné les employeurs en charge de la collecte de la retenue à la source ayant commis des erreurs, elle va commencer à sévir en 2020… Prélèvement à la source : application des…

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Artisan : protocole transactionnel = réception des travaux ?

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En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ? Artisan : protocole transactionnel…

Travaux dans une boulangerie : qui est responsable des malfaçons ?

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Un artisan qui a construit une boulangerie est mis en cause par le boulanger, suite à l’apparition de malfaçons. S’il ne conteste pas devoir l’indemniser, l’artisan estime toutefois que le boulanger a sa part de responsabilité, en…

c’est-l’histoire-d’un-couple-qui-presente-aux-impots-une-facture-de-travaux-incomplete…

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

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C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète… Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier…

revenus-fonciers-:-travaux-du-locataire-=-impot-pour-le-proprietaire-?

Revenus fonciers : travaux du locataire = impôt pour le propriétaire ?

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A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son locataire. A tort ou à raison…

travail-dissimule-:-le-donneur-d’ordre-(toujours-?)-solidaire-?

Travail dissimulé : le donneur d’ordre (toujours ?) solidaire ?

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En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’Urssaf, le paiement des cotisations et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. Encore…

quel-taux-de-tva-appliquer-a-la-vente-de-dentifrices-fluores-?

Quel taux de TVA appliquer à la vente de dentifrices fluorés ?

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Vous vendez des dentifrices fluorés, des ventes qui sont soumises à la TVA. Mais quel taux de TVA devez-vous appliquer : 2,1 %, 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : dentifrices fluorés = médicaments ? Actuellement, la vente de dentifrices…

label-«-entreprise-du-patrimoine-vivant-»-:-qui-le-decerne-?

Label « entreprise du patrimoine vivant » : qui le décerne ?

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Le label « Entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien à son développement économique et de crédits d’impôts avantageux. Qui décerne ce label ? Label « entreprise…

revocation-du-gerant-:-pour-quel-motif-?

Révocation du gérant : pour quel motif ?

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Parce qu’il a licencié abusivement une salariée enceinte, le gérant d’une société est révoqué de ses fonctions. Ce qu’il conteste : l’ex-salariée n’a pas saisi le juge pour demander des dommages et intérêt. Et à défaut…

hoteliers-et-professionnels-de-l’habitat-:-comment-lutter-contre-les-punaises-de-lit-?

Hôteliers et professionnels de l’habitat : comment lutter contre les punaises de lit ?

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Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement vient de lancer des mesures qui vont intéresser notamment les hôteliers.…

Contrôle Urssaf : un avis de contrôle incomplet ?

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Une entreprise, disposant de plusieurs établissements, reçoit un avis de contrôle de l’Urssaf précisant que tous ses établissements sont susceptibles d’être vérifiés. Une absence de précision qui justifie l’annulation du contrôle,…