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Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des…

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Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

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Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui…

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

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Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix… Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-qui-accueille-une-salariee-de-retour-de-conge-parental…

C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental…

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C’est l’histoire d’un employeur qui accueille une salariée de retour de congé parental... Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur…

Plus de permis = plus de travail ?

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Un employeur apprend qu'un de ses commerciaux a fait l'objet, le week-end dernier, d'un retrait de permis de conduire pour excès de vitesse.Parce qu'il ne va pas pouvoir se déplacer chez les clients et prospects pendant 4 mois, et parce qu'il…

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C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution…

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C’est l’histoire d’une dirigeante qui s’est engagée un peu trop vite comme caution… Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui découvre qu’un ex-salarié travaille chez un concurrent… Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de…

Quitter un local commercial : bougez avec La Poste… ou un huissier ?

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Un locataire commercial souhaite donner son congé à son bailleur, à l'expiration de la prochaine échéance triennale. A cette fin, il rédige un courrier qu'il notifie ensuite à son bailleur par lettre recommandée avec AR.Sauf qu'il aurait…

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C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

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C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant…

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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…

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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié... par une retenue sur salaire... Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après…

Bon cadeau : un montant limité ?

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Un employeur a donné aux salariés parents d'enfants scolarisés un bon cadeau pour la rentrée des classes, d'une valeur de 150 €, et il décide de leur attribuer à nouveau un bon cadeau pour Noël.Mais, pour que la valeur du bon cadeau…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration... Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale… Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide…

taxe-d’habitation-:-un-degrevement-pas-si-automatique…

Taxe d’habitation : un dégrèvement pas si automatique…

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Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d'habitation et s'étonne : il a entendu parler dans les médias d'un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l'Etat.Après renseignements, il constate qu'il remplit toutes…