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Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance !
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Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le bâtiment est sujet à des actes de vandalisme. Quelle assurance devra intervenir : celle du vendeur ou celle de l’acquéreur…

Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ?
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Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir le remboursement de la totalité de sa créance, engage une action contre l’un des associés de cette SCI. Trop tard, répond…

Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ?
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Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un individu en utilisant des caractéristiques inhérentes à sa personne, telles que sa voix, son visage, son iris, son empreinte…

Notaire : erreur en faveur de la banque ?
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Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est alors révélée. Ce qui amène la banque qui a financé l’opération à réclamer des…

Inégalité salariale permise en cas de succession de marchés ?
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Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au marché sont donc transférés au repreneur, qui maintient les primes qu’ils percevaient auprès de leur précédent employeur……

Protection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail
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Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de sécurité. A ce titre, ils ne peuvent pas être affectés à toutes les tâches. L’inspecteur du travail veille à ce que cette…

Un pourboire… par carte bancaire ?
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Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un pourboire au restaurant ou dans un café. Souvent, ces pourboires sont laissés en espèces. Un autre moyen de paiement, par CB…

Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions…
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Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit « Lodeom »), un dispositif spécifique s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et un autre…

Prélèvement à la source : et si vos revenus baissent ?
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En cas de baisse de vos revenus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va-t-il permettre à l’administration fiscale de vous prélever plus d’impôt qu’elle ne le devrait ? Réponse…
Prélèvement à la source…

Peut-on s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?
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Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle a modifié la procédure d’opposition. Des précisions viennent de nous être apportées sur cette procédure d’opposition…
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Qu’est-ce qu’un VRP ?
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Lorsque le contrat de travail donne au salarié le statut de VRP, l’employeur ne peut pas le remettre en cause unilatéralement. Mais qu’implique le statut de VRP ? Un employeur vient de l’apprendre à ses dépens…
Statut du VRP :…

Agriculteurs : le virus de la tomate est en France !
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Un nouveau virus de la tomate émerge depuis quelques années : le « ToBRFV », obligeant les producteurs touchés à détruire leurs plants. Il vient d’être observé pour la 1ère fois en France. Si vous êtes producteur de tomates, quels…

Organismes obtenus par mutagénèse = OGM ?
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Question : les organismes obtenus par mutagénèse doivent-il respecter la réglementation OGM ? Réponse…
Organismes obtenus par mutagénèse = OGM !
La mutagénèse est une technique permettant d’obtenir des mutations génétiques chez…

Economie circulaire : quelques (petites) mesures à connaître
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En plus des principales mesures déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi Economie circulaire avec 6 petites mesures à connaître. Au menu, tri dans les entreprises, publicité « verte », consigne des cartouches de…
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