Actualités

controle-fiscal-:-quel-delai-avez-vous-pour-saisir-le-juge-?

Contrôle fiscal : quel délai avez-vous pour saisir le juge ?

Mécontent du supplément d’impôt qui lui est réclamé, un particulier effectue une réclamation auprès de l’administration fiscale, puis décide de saisir le juge de l’impôt. Mais est-il encore dans les temps pour le faire ? Contrôle…

societes-par-actions-:-le-point-sur-l’identification-de-vos-actionnaires

Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Actualités Oméni

Pour faciliter l’identification, par les sociétés, de leurs actionnaires, de nouvelles dispositions ont été prises. Lesquelles exactement ?Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi «…

Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service…

Actualités Oméni

Un locataire, qui exploite une station-service, se voit notifier un refus de renouvellement de son bail commercial. Avant de quitter les lieux, il doit dépolluer le sol. Se pose alors la question de savoir si les frais de dépollution sont…

ukraine-:-levee-des-interdictions-de-transport-de-marchandises

Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises

Actualités Oméni

Pour favoriser la circulation des transports de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine, certaines interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ?Ukraine et transport de marchandises :…

liquidation-judiciaire-:-une-interruption-systematique-des-poursuites-?

Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

Actualités Oméni

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Liquidation judiciaire : petit…

un-gerant-pour-2-societes-:-un-seul-et-meme-employeur-?

Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

Actualités Oméni

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge... Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn…

Blockchain : favoriser l’innovation

Actualités Oméni

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle…

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

Actualités Oméni

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures…

Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

Actualités Oméni

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…Quelles attributions pour les commissaires…

coronavirus-(covid-19)-et-titres-restaurant-:-fin-du-plafond-a-38-e

Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €

Actualités Oméni

A titre exceptionnel, pour soutenir le secteur de la restauration, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a été temporairement porté à 38 €, jusqu’au 30 juin 2022. Passé cette date, et en l’absence d’annonce…

emploi-d’un-salarie-a-domicile-:-une-avance-immediate-de-credit-d’impot-?

Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?

Actualités Oméni

Depuis le 14 juin 2022, vous pouvez bénéficier d’une avance immédiate de votre crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile. Selon quelles modalités exactement ? Focus sur le nouveau service « Avance immédiate…

panneaux-photovoltaiques-:-attention-a-la-redaction-du-bon-de-commande-!

Panneaux photovoltaïques : attention à la rédaction du bon de commande !

Actualités Oméni

Parce qu’il estime que le bon de commande relatif à l’achat et à la pose de panneaux photovoltaïques qu’il a signé est trop vague, un particulier décide d’en demander l’annulation. A tort ou à raison ? Bon de commande : est-il…

auto-ecoles-:-attention-au-taux-de-tva-applicable-!

Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

Actualités Oméni

Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le juge ? Auto-écoles : le point sur l’application…

usage-des-pesticides-:-la-liste-des-interdictions-s’elargit

Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit

Actualités Oméni

Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction est élargie. Quels sont…

Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

Actualités Oméni

En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d’y remédier, la DGCCRF vient de publier un guide pratique……