Actualités

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Concubinage et séparation : les bons comptes font les bons amis

Un couple vivant en concubinage décide de se séparer. Parce qu’il a payé seul l’assurance habitation de la maison qu’ils ont achetée, monsieur demande à madame le remboursement de la moitié des sommes versées. Va-t-il l’obtenir…

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Coronavirus (COVID-19) : des avions encore (trop ?) cloués au sol ?

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Les compagnies aériennes sont toujours impactées par la crise sanitaire liée à la covid-19, de nombreux voyages étant encore annulés. Et cela a un impact sur la règle du « créneau utilisé ». Explications.Coronavirus (COVID-19) : prolongation…

Mieux lutter contre les maladies animales transmissibles

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Le gouvernement a récemment pris des mesures pour améliorer les dispositifs de lutte contre la transmission de maladies animales. Lesquelles ?Maladies animales : quoi de neuf ?Désormais, les maladies animales font l’objet d’un classement…

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Opticiens : assemblage de lunettes = impôt ?

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Les opticiens ultramarins qui assemblent des lunettes sont-ils tenus au paiement de l’octroi de mer interne ? Réponse du gouvernement… Opticiens : assemblage de lunettes = impôt !L’octroi de mer est une taxe douanière applicable en…

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Dirigeant de société : « savoir, c’est pouvoir » ?

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Un liquidateur judiciaire décide d’engager la responsabilité d’un dirigeant, l’estimant (partiellement) responsable de la situation financière de sa société. A tort ou à raison ? Un nouvel exemple de responsabilité engagée au titre…

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Loi santé au travail : vers la dématérialisation du document unique ?

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Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment concernant les modalités de conservation du document…

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Loi santé au travail : un document unique « nouvelle version » ?

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Prévention de la santé pour les intérimaires et les travailleurs non-salariés du nouveau ?

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Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures qui vont notamment concerner les intérimaires et les travailleurs non-salariés (TNS). Tour d’horizon de ce qu’il faut en…

Notaires : quand une attestation d’assurance est fausse…

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Un notaire annexe à un acte de vente l’attestation d’assurance d’un artisan ayant effectué des travaux dans la maison vendue. Problème : ce document est un faux. Aurait-il pu (dû ?) s’en rendre compte ? Quelle est l’étendue du…

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Droit à remboursement de TVA : erreur = sanction ?

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Une société belge demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA qu’elle a acquittée lors de l’achat de palettes en Hongrie. Mais l’administration décide de limiter son droit à remboursement… Pourquoi ?…

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Piscines et bâtiments non déclarés : rien n’échappe à l’administration fiscale !

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L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour détecter les piscines et les bâtiments non déclarés. Dans quel but ? Et pour quelles conséquences ? Une expérimentation…

c’est-l’histoire-d’une-societe-pour-qui-«-voiture-qui-ne-roule-pas-»-=-«-pas-de-taxe-a-payer-»…

C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »…

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C’est l’histoire d’une société pour qui « voiture qui ne roule pas » = « pas de taxe à payer »… Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur…

depart-a-la-retraite-:-et-si-le-salarie-change-d’avis…

Départ à la retraite : et si le salarié change d’avis…

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Si un salarié remplit les conditions requises, il peut demander à partir à la retraite. Il peut aussi changer d’avis et décider d’annuler sa demande. Mais l’employeur est-il tenu d’accepter ? Une rétractation sous conditions ?Un…

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : et pour les retardataires ?

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La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est désormais intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Bien que les dates de déclaration soient dépassées, l’Urssaf vient apporter une solution…

Couples et dettes fiscales : qui paie ?

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Dans les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, qui doit payer les dettes fiscales ? Premiers éléments de réponse… Dettes fiscales : une solidarité entre époux ? Entre partenaires ?Par principe, les époux mariés (quel…