Actualités

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Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une…

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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

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Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne…

c’est-l’histoire-d’un-proprietaire-qui-additionne-pour-optimiser-une-soustraction…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

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Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme…

orthophonistes-:-comment-determiner-ce-qu’est-un-desert-medical-?

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?

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Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles…

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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : c’est parti !

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Déclaration d’impôt sur le revenu 2023 : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2022 est fixée au 13 avril 2023. Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes…

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Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?

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Assurance : la France s’adapte aux règles européennes Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité…

cnil-:-des-controles-prioritaires-en-2023-!

CNIL : des contrôles prioritaires en 2023 !

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CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023 La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques…

CHR : tout le monde en terrasse ?

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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l'arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l'autorisation…

conges-parentaux,-periode-d’essai,-etc.-:-les-nouveautes-de-la-loi-ddadue-!

Congés parentaux, période d’essai, etc. : les nouveautés de la loi DDADUE !

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Congés parentaux : ancienneté et droits acquis Congé paternité et d’accueil du jeune enfant Jusqu’à présent, la durée de ce congé n’était pas toujours retenue pour calculer l’ancienneté du salarié. Désormais, sa…

licenciement-pour-faute-:-quand-le-temps-s’arrete-!

Licenciement pour faute : quand le temps s’arrête !

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Licenciement pour des fautes commises il y a plusieurs mois : possible ? Un avocat salarié est rappelé à l’ordre à plusieurs reprises par son employeur, notamment pour avoir omis des mentions dans un acte juridique et pour ne pas…

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Énergies renouvelables : il faut accélérer !

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Développer les énergies renouvelables (ENR) Pour développer les énergies renouvelables, les mesures suivantes ont été prises : d’ici le 10 mars 2025, les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au…

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Praticiens et auxiliaires médicaux : simplification en vue

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Praticiens et auxiliaires médicaux : une déclaration unique de revenus Dans un souci de simplification des démarches, l’URSSAF a annoncé une nouvelle procédure de déclaration des revenus pour les praticiens et auxiliaires médicaux…

Entreprises d’insertion : ce guide est fait pour vous !

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Parcours d’insertion par l’activité économique : un guide pratique Pour rappel, l’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles,…

boites-a-musique-et-droits-moraux-:-attention-aux-fausses-notes-!

Boîtes à musique et droits moraux : attention aux fausses notes !

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Boîtes à musique : gare aux altérations ou aux dénaturalisations excessives d'une œuvre ! Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur…

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Égalité salariale : les bulletins de paie peuvent être exigés !

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La communication de bulletins de paie des autres salariés peut être exigée ! Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu’elle, une salariée…