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Transmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ?

Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des héritiers décident de créer un groupement foncier agricole auquel ils apportent la propriété des terres en question.…

Retraites agricoles : ce qui change en 2022

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A la fin de l’année 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée. Tour d’horizon des mesures que vous devez connaître… Pensions de retraites agricoles : revalorisées…

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« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ?

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Afin de perfectionner l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », le Gouvernement est venu apporter des précisions concernant ses modalités d’application. Lesquelles ?« Territoire zéro chômeur de longue durée…

Quand les escrocs se font passer pour l’administration fiscale…

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Méfiance ! La Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur une vague de tentatives d’escroqueries commises par des personnes usurpant l’identité de ses agents. Comment vous en prémunir ? Tentative d’escroquerie : comment…

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RGPD : qu’est-ce qu’une opération de RIFI ?

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Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations…

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Papiers, cartons, terres naturelles : quels critères pour pouvoir les recycler ?

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Les déchets de papiers et de cartons, ainsi que les déblais de terres naturelles, peuvent bénéficier d’un protocole de sortie de statut de déchets afin de ne plus être considérés comme tels et d’être réutilisés et recyclés. Sous…

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Emploi d’un salarié hors domicile = crédit d’impôt ?

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Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l'accompagner dans diverses sorties à l'extérieur (parc, zoo, etc.).Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l'y autorise, d'un crédit…

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Création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

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Dans le cadre du suivi à long terme des malades chroniques de la covid-19, il a été décidé de créer une plateforme référençant ces malades. A quoi va-t-elle concrètement servir ?Mode d’emploi de cette nouvelle plateformeAfin de mieux…

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Coronavirus (COVID-19) : allègement du télétravail

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Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 21 janvier 2022 vient de nouveau modifier…

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Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières

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Afin de palier toute précarité des agriculteurs, le Gouvernement est venu revaloriser le montant des indemnités journalières qui leur sont versées en cas de maladie ou d’accident. De quelle façon ? Vers une hausse des indemnités journalières…

coronavirus-(covid-19)-:-un-pge-prolonge-?

Coronavirus (COVID-19) : un PGE prolongé ?

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Le gouvernement était dans l’attente d’une décision des instances européennes pour prolonger le dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2022. Cette décision est finalement parue. Va-t-elle dans le sens du gouvernement…

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Variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) : encadrement à venir ?

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L’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides, ce que l’on appelle les VRTH, fait aujourd’hui débat, notamment à cause du manque de réglementation en la matière. Une lacune que le gouvernement entend bien…

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Travailleurs indépendants et indemnités journalières : quelles nouveautés ?

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Afin d’indemniser au mieux les travailleurs indépendants en cas de maladie, le Gouvernement fait évoluer le mode de calcul des indemnités journalières… De quelle manière ? Vers une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants…

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Environnement : du nouveau concernant la traçabilité des déchets !

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Des précisions viennent d’être apportées concernant les informations à fournir lors de l’établissement des bordereaux dématérialisés de suivi des déchets dangereux, des déchets POP et des déchets radioactifs. Lesquelles ? Traçabilité…

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Réutilisation des données personnelles par un sous-traitant : mode d’emploi

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En principe un sous-traitant ne peut pas réutiliser les données personnelles collectées par son client pour son propre compte…Mais en réalité, une réutilisation est possible dans le cadre de la création ou de l’amélioration de ses…