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Avocats : chaque mot compte…

Un avocat rédige un acte de vente de parts d’une société dans lequel il indique que celle-ci est en litige avec son bailleur. Parce que ce litige est finalement perdu, et au vu des conséquences financières que cela engendre, l’acquéreur…

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Réduction d’impôt pour dons : financer un parti politique ou une campagne électorale ?

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Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les dons effectués pour le financement d’une campagne électorale sont-ils assimilés aux dons aux partis politiques, et donc soumis au même plafond de 15 000 € ? Réponse… Réduction…

contentieux-fiscal-:-des-precisions-sur-l’application-«-telerecours-»

Contentieux fiscal : des précisions sur l’application « Télérecours »

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Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application « Télérecours » pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que…

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Elections professionnelles : un candidat unique au milieu de sièges libres ?

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Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel. Toutefois, un syndicat conteste la liste de candidats présentée par un autre syndicat au motif qu’elle ne respecte pas les règles de parité. Et pour cause, rétorque…

candidature-aux-«-prochaines-»-elections-professionnelles-=-candidature-«-imminente-»-?

Candidature aux « prochaines » élections professionnelles = candidature « imminente » ?

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Une ex-salariée conteste son licenciement : son employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail alors qu’elle s’était portée candidate aux prochaines élections professionnelles. Encore aurait-il fallu que…

elections-professionnelles-:-un-vote-electronique-securise-?

Elections professionnelles : un vote électronique sécurisé ?

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Une entreprise organise les élections de ses représentants du personnel et met en place le vote électronique, conformément au protocole d’accord préélectoral. Mais, estimant que ce système de vote n’est pas suffisamment sécurisé,…

deces-du-conjoint-et-erreur-medicale-:-remariage-=-absence-de-prejudice-?

Décès du conjoint et erreur médicale : remariage = absence de préjudice ?

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L'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse après une erreur médicale, justifie la réduction du montant…

infirmier-liberal-:-le-remplacement-doit-etre-autorise

Infirmier libéral : le remplacement doit être autorisé

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L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’infirmier libéral ? Réponse… Infirmier…

coronavirus-(covid-19)-et-activite-partielle-:-une-modification-de-l’indemnite-versee-au-salarie

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une modification de l’indemnité versée au salarié

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Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a subi de nombreuses modifications, parmi lesquelles la modulation de l’allocation d’activité partielle.…

impots-locaux-:-bassins-naturels-de-baignade-=-piscine-?

Impôts locaux : bassins naturels de baignade = piscine ?

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Les bassins naturels de baignade sont-ils, au même titre que les piscines traditionnelles, imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ? Réponse… Bassins naturels, piscine : c’est du pareil au même ! Par principe,…

cite-:-pas-pour-les-proprietaires-bailleurs-!

CITE : pas pour les propriétaires bailleurs !

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Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux d’isolation ou d’équipement du logement qu’ils louent à des particuliers.…

coronavirus-(covid-19)-:-du-nouveau-pour-les-auto-ecoles

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les auto-écoles

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La crise sanitaire liée à la covid-19 et le confinement ont fortement impacté l’activité des auto-écoles. Le Gouvernement vient donc de prendre plusieurs mesures pour pallier certaines de leurs difficultés. Que devez-vous savoir ? Coronavirus…

coronavirus-(covid-19)-:-retour-de-l’etat-d’urgence-sanitaire-et-mise-en-place-d’un-couvre-feu-!

Coronavirus (COVID-19) : retour de l’état d’urgence sanitaire et mise en place d’un couvre-feu !

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Face à la hausse de la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de prendre 2 nouvelles mesures de restriction : la première consiste à remettre en place l’état d’urgence sanitaire et la seconde instaure un couvre-feu... Coronavirus…

notes-de-frais-:-remboursees-=-validees-?

Notes de frais : remboursées = validées ?

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Une entreprise licencie un salarié en raison de nombreux abus dans ses notes de frais depuis 2 ans. Sauf que l’employeur ne peut pas sanctionner les faits dont il a connaissance depuis plus de 2 mois, remarque le salarié. Encore aurait-il…

transport-:-ou-rechercher-le-reclassement-du-salarie-inapte-?

Transport : où rechercher le reclassement du salarié inapte ?

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Un salarié, employé comme chauffeur poids lourd est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement… Une impossibilité somme toute relative, d’après le salarié qui considère que l’employeur n’a pas cherché dans son…