Actualités

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SCI et crédit d’impôt pour abandons de loyers : comment le déclarer ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel qui profite aux bailleurs ayant consenti des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020. Mais comment le…

TGAP : comment la déclarer ?

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Le transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) débuté en 2020 étant achevé, des précisions viennent d’être apportées…

Voiture autonome : qui est responsable en cas d’accident ?

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Les véhicules à délégation de conduite ou « véhicules autonomes » vont de plus en plus être mis en circulation. Pour assurer la sécurité des usagers de la route, de nouvelles dispositions viennent d’être prises, notamment en matière…

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Lutte contre le blanchiment de capitaux : une précision pour certains services sur actifs numériques !

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La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée…

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Coronavirus (COVID-19) : une indemnité exceptionnelle pour les étudiants qui aident à la gestion de la crise sanitaire !

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Certains étudiants qui participent à la gestion de la crise sanitaire vont percevoir une prime exceptionnelle. Qui peut en bénéficier ? A combien s’élève-t-elle ?Coronavirus (COVID-19) : 1 aide logistique = 1 indemnité financièreUne…

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Coronavirus (COVID-19) et paiement des loyers commerciaux : (encore) de nouvelles précisions !

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Parce que son local commercial a été fermé au cours du premier confinement, un commerçant décide de ne pas régler les loyers échus sur cette période. Qu’en pense le juge ? Coronavirus (COVID-19) : « pas de bras, pas de chocolat »Un…

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Coronavirus (COVID-19) : quelle règlementation pour la vente de muguet en 2021 ?

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Comme chaque 1er mai, chacun va se mettre en quête de son brin de muguet. Mais sa vente est-elle autorisée malgré la crise sanitaire ? Si oui, selon quelles modalités ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) et vente de muguet :…

coronavirus-(covid-19)-:-le-classement-des-hotels-est-(une-nouvelle-fois)-prolonge-!

Coronavirus (COVID-19) : le classement des hôtels est (une nouvelle fois) prolongé !

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L’épidémie de coronavirus a de nombreuses conséquences, notamment concernant la durée de classement des hôtels. Celle-ci vient une nouvelle fois d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la situation…

Coronavirus (COVID-19) : quid de la prise en charge des frais de transport vers un lieu de vaccination en avril 2021 ?

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Dans le cadre de la campagne de vaccination contre le coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement prévoit, dans certains cas, la prise en charge intégrale des frais de transport vers un centre de vaccination. Ce…

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C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale…

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C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale… Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l’un des…

coproprietes-:-comment-installer-des-bornes-de-recharge-electrique-?

Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?

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Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour accompagner les copropriétés dans l’installation de ce type d’infrastructure.…

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Importation de semences : une déclaration préalable obligatoire !

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Toute importation de semences ou de plants en provenance d’un pays tiers doit faire l’objet d’une déclaration d’importation préalable par l’importateur. Les modalités de cette déclaration viennent d’être précisées… Importation…

Du nouveau concernant l’interdiction du port du voile en entreprise ?

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Un employeur licencie une salariée, cette dernière s’étant présentée à son poste de travail avec un foulard et ayant refusé de le retirer. La salariée s’estime injustement licenciée pour motif discriminatoire, fondé sur ses convictions…

propriete-industrielle-:-qu’est-ce-qu’une-«-indication-geographique-»-?

Propriété industrielle : qu’est-ce qu’une « indication géographique » ?

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Parce qu’ils l’estiment infondée, des sociétés demandent l’annulation de la protection d’une indication géographique liée à la production de porcelaine. Mais leurs arguments convaincront-ils le juge ? Pas si sûr… Indication…

Coronavirus (COVID-19) et associations : un rappel des aides disponibles ?

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Pour accompagner les associations fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement rappelle que des aides leur sont accordées lorsqu’elles répondent aux critères d’éligibilité. Que faut-il retenir ? Associations : pensez…