Actualités

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Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme

La Loi Elan, adoptée en fin d’année 2018, a apporté de nombreuses modifications relatives aux documents d’urbanisme, notamment quant à leur articulation entre eux. De nouvelles précisions viennent d’être apportées sur ce point…

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Concurrence déloyale : débaucher les salariés d’un concurrent… « sans penser à mal » ?

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Lui reprochant d’avoir débauché certains de ses salariés, une société réclame une indemnisation à l’un de ses concurrents. A tort, selon celui-ci, qui souligne ne pas avoir eu de mauvaise intention … Désorganiser son concurrent…

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C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel…

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C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel... Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers…

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Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ?

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En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a interdit à certains établissements, comme les hôtels par exemple, de recevoir de la clientèle. Un hôtelier a alors demandé à son assureur de venir en garantie, pour…

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Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ?

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Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, et au calcul de votre impôt définitif par l’administration, vous allez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? 3 dates, un remboursement…

Coronavirus (COVID-19) : non-respect des gestes sanitaires = fermeture du commerce ?

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Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au covid-19, le Préfet est doté de pouvoirs étendus, afin de s’assurer du respect des gestes sanitaires, notamment dans les commerces. En voici l’illustration pratique avec l’exemple…

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Repas d’équipe : avec ou sans TVA (récupérable) ?

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Petite question du jour :Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise emmène toute son équipe au restaurant pour déjeuner.Parce que la société prend en charge cette dépense, qui concerne uniquement les collaborateurs de l'entreprise,…

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Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

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La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus… Open data…

rgpd-:-que-faut-il-faire-quand-l’administration-reclame-des-documents-?

RGPD : que faut-il faire quand l’administration réclame des documents ?

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L’administration fiscale ou sociale vous réclame un document ? Attention ! Celui-ci comporte peut-être des données à caractère personnel. Cela nécessite donc de prendre vos précautions, au regard du RGPD. Lesquelles ? Transmission…

coronavirus-(covid-19)-:-mode-d’emploi-d’une-reprise-economique-sans-arnaques

Coronavirus (COVID-19) : mode d’emploi d’une reprise économique sans arnaques

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L’épidémie de covid-19 a donné lieu à une recrudescence de fraudes et d’escroqueries, notamment sur Internet. Pour lutter contre ce phénomène, et faciliter la reprise économique sans arnaques, l’Etat a publié un guide complet…

associations-de-defense-de-l’environnement-:-pouvez-vous-contraindre-l’etat-?

Associations de défense de l’environnement : pouvez-vous contraindre l’Etat ?

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Les associations de défense de l’environnement peuvent engager des actions en justice contre l’Etat pour le contraindre à prendre des mesures antipollution. Et pour la première fois, le juge vient de prononcer une astreinte particulièrement…

consultation-du-cse-:-des-delais-(imperatifs-?)-pour-rendre-ses-avis

Consultation du CSE : des délais (impératifs ?) pour rendre ses avis

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Une entreprise procède à la consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale. Mais le CSE décide de recourir à une expertise, ce qui…

Agriculteurs : revalorisation de votre pension de retraite ?

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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier d’un complément de points de retraite afin de percevoir une pension de retraite d’un montant minimal garanti. Ce minimum vient d’être revalorisé… Un minimum…

un-nouveau-guide-pour-les-societes-pluriprofessionnelles-d’exercice-(spe)

Un nouveau guide pour les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE)

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Créées en 2016, les sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE), qui permettent à certaines professions libérales d’exercer en commun leurs activités respectives, viennent de faire l’objet d’un nouveau guide en vue de faciliter…

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Modifier un contrat de travail pour cause économique : des délais à respecter

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Une imprimerie rencontre des difficultés économiques. Elle propose alors à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique… qu’il refuse. Ce qui conduit à son licenciement. Qu’il conteste, estimant que…