Actualités

Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Des lignes directrices…

Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !

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La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters, vélos, voitures, etc.). Et le bilan…

droit-de-preemption-injustifie-:-quel-est-le-sort-du-bien-immobilier-?

Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?

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Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de…

construction-immobiliere-:-quand-la-garantie-de-livraison-est-mise-en-oeuvre…

Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…

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La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut toutefois appliquer une franchise au maître d’ouvrage, en…

mention-sur-les-etiquettes-des-vetements-:-une-taille-minimale-?

Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?

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Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale ? Réponse… Etiquettes des vêtements : la taille…

coronavirus-(covid-19)-et-secteur-du-tourisme-:-preparer-la-saison-d’hiver-!

Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !

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Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour les aider à préparer sereinement les prochaines vacances (Toussaint et hiver). Que faut-il en…

coronavirus-(covid-19)-et-protocole-sanitaire-national-:-conseils-et-bonnes-pratiques-reunis-dans-un-guide

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire national : conseils et bonnes pratiques réunis dans un guide

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Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié un protocole sanitaire applicable dans toutes les entreprises. Pour le compléter, le Ministère du travail et l’Assurance Maladie ont établi un guide, destiné à…

coronavirus-(covid-19)-et-activite-partielle-:-attention-aux-mails-et-appels-frauduleux-!

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : attention aux mails et appels frauduleux !

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Le dispositif d’activité partielle a été largement éprouvé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Des malfaiteurs profitent de cette occasion pour se faire passer pour l’Agence de services et de…

ouverture-des-commerces-en-soiree-:-a-justifier-!

Ouverture des commerces en soirée : à justifier !

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Le recours au travail de nuit est, en principe, exceptionnel et doit être justifié par la « nécessité d’assurer la continuité » de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Une notion à laquelle a été confronté…

protection-de-la-paternite-:-envers-et-contre-tout-?

Protection de la paternité : envers et contre tout ?

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Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Ce que conteste ce dernier, rappelant qu’en tant que « jeune papa », il bénéficie d’une protection contre le licenciement empêchant, selon lui, son employeur de…

animation-et-convocation-a-l’entretien-prealable-:-verifier-la-convention-collective-!

Animation et convocation à l’entretien préalable : vérifier la convention collective !

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Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalable ne comportait pas toutes les mentions imposées par la convention collective de l’animation,…

fiscalite-du-gazole-non-routier-(gnr)-:-encore-du-nouveau-!

Fiscalité du gazole non routier (GNR) : encore du nouveau !

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Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le Gouvernement à faire évoluer son planning. De…

coronavirus-(covid-19)-:-un-report-de-taxe-fonciere-pour-les-entreprises-?

Coronavirus (COVID-19) : un report de taxe foncière pour les entreprises ?

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Pour aider les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui rencontrent des difficultés à payer leur taxe foncière, le Gouvernement les autorise à bénéficier d’un report. Comment l’obtenir…

coronavirus-(covid-19)-:-des-exonerations-d’impot-pour-les-bailleurs-?

Coronavirus (COVID-19) : des exonérations d’impôt pour les bailleurs ?

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Dans le contexte actuel, les bailleurs qui ont accordé des suspensions de loyers aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire vont-ils pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt ? Réponse… Coronavirus…

insertion-professionnelle-des-personnes-handicapees-:-du-nouveau-!

Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau !

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Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personnes handicapées à s’insérer dans le monde du travail. Lesquelles ? Insertion professionnelle…