Actualités

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Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente…

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Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?

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Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ? Abattoirs mobiles…

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Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

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Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif... Encadrement…

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Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !

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En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de…

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Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?

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La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles…

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Apprentissage : un contrat à enregistrer…

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Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande…

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Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?

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Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…

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C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti... Une société fait réaliser des travaux d'entretien d’une voie d’accès à son exploitation nécessités par le passage régulier…

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Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !

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Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans…

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Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

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Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire…

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SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

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Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant…

procedure-d’inaptitude-:-une-regularisation-permise-?

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié…

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

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Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels,…

quand-un-boulanger-estime-avoir-ete-roule-dans-la-farine…

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

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Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes…

Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

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Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse… Syndic : notifier un…