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Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le…
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Notaires : un départ en retraite avec ou sans impôt ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un notaire vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir en bénéficier, encore fallait-il qu’il…
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CDD successifs : à quand le CDI ?

Une entreprise a fait appel à un même salarié, en CDD, pendant 9 ans. A l’issue de leur collaboration, le salarié va réclamer la requalification de ses CDD en CDI et prétendre à une ancienneté de 9 ans. Non, rétorque l’employeur…
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Accident du travail : de l’intérêt des réserves…

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop…
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Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure

Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le…
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Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs,…
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Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes,…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…

C'est l’histoire d'un dirigeant qui se porte caution... sans le dire… Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement…
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Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication…
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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la…
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Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?

Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d'attirer plus de clients en affichant des annonces "jusqu'à 70 % de réduction", ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.Le…
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Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines…
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Vente exonérée… sous condition de délai !

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions…
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Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur…
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Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes…
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