Actualités

surveillance-des-conversations-telephoniques-:-un-dispositif-encadre

Surveillance des conversations téléphoniques : un dispositif encadré

Dans le cadre de leurs activités, notamment pour la prospection, le service après-vente, etc., les entreprises peuvent avoir besoin d’enregistrer les conservations téléphoniques des salariés. Et, parfois, ces conversations sont couplées…

Paiement des cotisations retraite : tous les mois ?

Actualités Oméni

Les cotisations Agirc-Arrco sont normalement payées tous les mois. Mais, pour les entreprises comptant au plus 9 salariés, elles peuvent être payées tous les trimestres. Un choix qui va devoir être confirmé (ou infirmé) au plus tard…

Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Actualités Oméni

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis…

prestataires-de-service-:-gestion-d’un-distributeur-de-billets-=-exoneration-de-tva-?

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Actualités Oméni

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à…

Marchands de biens et TVA sur la marge : des conditions… oui, mais lesquelles ?

Actualités Oméni

Un marchand de biens achète un terrain qu’il revend, après lotissement, en terrain à bâtir. Un autre achète un chalet qu’il démolit et reconstruit avant de le revendre. Des opérations de revente pour lesquelles les marchands ont…

les-travaux-de-renovation-energetique-vus-par-la-dgccrf…

Les travaux de rénovation énergétique vus par la DGCCRF…

Actualités Oméni

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. La DGCCRF s’est intéressée à ces travaux et a relevé de (trop) nombreuses anomalies… Travaux de rénovation…

Suppression progressive de la taxe d’habitation… plus un remboursement ?

Actualités Oméni

Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 ont été envoyés, accompagnés, pour certains, d’un remboursement. Pourquoi ? Taxe d’habitation : n’hésitez pas à moduler vos prélèvements mensuels ! Par principe, la taxe d’habitation…

indemnite-de-repas-:-une-exoneration-de-cotisations-sociales-sous-conditions

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

Actualités Oméni

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise.…

prononcer-un-avertissement-:-un-delai-a-respecter-?

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Actualités Oméni

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante…

sous-traitance-et-travail-dissimule-=-solidarite-?

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Actualités Oméni

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la…

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Actualités Oméni

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale…

contrat-a-temps-partiel-non-ecrit-:-preuve-du-temps-partiel-obligatoire-!

Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

Actualités Oméni

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur... Contrat…

reglementation-des-«-cookies-»-:-les-recommandations-(illicites-?)-de-la-cnil

Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

Actualités Oméni

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de…

notaires-:-une-obligation-ou-une-faculte-de-conseil-?

Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

Actualités Oméni

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque…

facture-impayee-:-la-geolocalisation-des-vehicules,-une-preuve-(in)utile-?

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

Actualités Oméni

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment…